Les news

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Le financement du CSE
          La comptabilité du CSE

          La comptabilité du CSE

          1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
            1. Les pièces comptables
            2. Les comptes bancaires du CSE
            3. Budget prévisionnel du CSE
          2. Les petits CSE
          3. Les moyens CSE
          4. Les grands CSE
          5. Contrôle Urssaf du CSE
          6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
          Les attributions sociales et culturelles du CSE

          Les attributions sociales et culturelles du CSE

            1. Présentation des activités sociales et culturelles
            2. L'attribution des activités sociales et culturelles
            3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
            4. Activités les plus rencontrées
              1. Voyages du CSE
              2. Chèques cadeaux
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
            7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
            Les attributions économique du CSE

            Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Assurance du CSE

              Article modifié le : 18 février 2022 - Article publié le : 21 janvier 2019

              La responsabilité du CSE :

              En tant que personne morale de droit privé, le CSE peut voir sa responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle) ou pénale engagée. A ce titre, le CSE doit souscrire une assurance responsabilité civile.

              En outre, si la faute individuelle d'un membre du CSE ne se rapporte pas à l'exercice normal des fonctions représentatives, le membre du comité peut en être responsable à titre personnel.

              Votre CSE (Comité Social et Économique) est une personne morale distincte de celle de l’entreprise. L’assureur de l’entreprise ne vous couvre donc pas nécessairement. Vous avez donc l’obligation de vous assurer, notamment pour la Responsabilité Civile.

              La responsabilité contractuelle du CSE :

              Les assurances du CSEAyant la capacité de conclure des contrats, la responsabilité contractuelle du CSE peut se trouver engagée. La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu par les articles 1231.1 à 1231-7 du code civil.

              L'article 1231-1 du code civil dispose notamment que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

              Exemples : Un enfant, se blesse en tombant d’une fenêtre alors qu’il séjournait dans une colonie de vacances organisée par le comité d’entreprise. Le CE est poursuivi en justice. Les juges retiennent la responsabilité du comité d’entreprise. Ils estiment que l’enfant, en raison de son âge, devait faire l’objet d’une surveillance particulière,  "C'est ainsi que les juges du fond ont pu déduire que la cause d'un accident par défenestration survenu à un enfant de sept ans dans un dortoir de colonie de vacances, pendant l'heure de la sieste était l'absence totale de surveillance à ce moment de la journée dans le dortoir occupé par des enfants encore très jeunes, à tel point que les circonstances de l'accident sont demeurées inconnues et que l'alerte n'a été donnée qu'au moment où, fortuitement, l'enfant a été "trouvé inanimé sur le sol". Le CE étant doté de la personnalité civile, sa responsabilité peut être engagée mais seulement s’il y a un lien de causalité direct et immédiat entre l’organisation de l’activité et l’accident, Cass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.828.

              Le comité peut également engager sa responsabilité en tant qu'employeur de personnel. "Ayant constaté que le comité d'entreprise d'une société, devant prendre en charge la gestion directe des oeuvres sociales, s'était engagé à assurer l'emploi du personnel affecté au service de ces oeuvres et qu'au moment de ce transfert, le secrétaire du comité avait refusé, sans aucune explication, l'entrée de l'usine et de la cantine au gestionnaire, les juges du fond ont pu estimer qu'en s'opposant avec brutalité et au mépris de ses engagements, devant le personnel, à ce que ce salarié prenne son travail, le comité d'entreprise avait commis une faute conférant un caractère abusif à la rupture", (Cass. soc., 12 mars 1970, no 69-40.176).

              La responsabilité délictuelle du CSE :

              La responsabilité délictuelle vise à régir les situations où le CSE cause injustement un préjudice à autrui, cela entraîne l'obligation de réparer ce préjudice. Le CSE est donc responsable des dommages causés par sa faute ou par sa négligence ou son imprudence conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil.

              La responsabilité pénale du CSE :

              La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État contre un trouble à l'ordre public.

              Qu'est-ce que la responsabilité civile du CSE ?

              La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Cette notion de droit indique que tout individu est responsable des dommages qu’il a causé à une tierce personne et que cette personne est dans l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Il est obligatoire d’avoir une responsabilité civile car en cas d’acte malencontreux que vous pourriez commettre contre un tiers, vous êtes protégé.

              Qui paye l'assurance responsabilité civile du CSE ?

              L'assurance "responsabilité civile du CSE" est obligatoirement remboursé par l’employeur. L'article R2312-49 du code du travail indique, "les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile".

              Qui choisit l'assureur du CSE ?

              Le CSE peut prendre l’assureur de son choix (Cass. Soc. 20 février 2002, n° 99-21194), indépendamment de celui de l’entreprise. L’entreprise ne peut pas, non plus, limiter le remboursement en indiquant que l’assureur de l’entreprise est moins cher.

              Textes de référence :

              • Code du travail article R2312-49 
              • Cass. Soc. 20 février 2002, n° 99-21194 

              L'assurance Responsabilité Civile du CSE est-elle suffisante ?

              La responsabilité civile couvre les fautes pouvant être commises par le CSE en tant que personne morale ou par les élus en tant que personnes physiques, dans le cadre de leurs fonctions. Mais ne sont pas couverts : la responsabilité pénale, comme par exemple les dommages causés par les véhicules à moteur, etc.

              Attention de nombreux employeurs proposent au CSE de couvrir directement la Responsabilité Civile du CSE par son propre assureur. Souvent, le CSE se croit couvert par l’employeur pour tous les litiges et dommages, à tort. Par exemple, la Responsabilité Civile ne couvre pas les biens du CSE (ordinateurs, imprimantes, etc.) contre le vol (chèques cadeaux, chèques vacances, etc.) l’incendie ni le dégât des eaux.

              Mettre en place une billetterie, organiser des activités ou des sorties et voyages,  pour les salariés, occuper un local extérieur peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en cas d’accident (par exemple, si un incendie survient dans la salle louée par votre CSE pour un événement festif…). Pour être efficace, le contrat d'assurance doit à la fois inclure toutes les garanties indispensables et être dimensionné pour répondre aux besoins spécifiques de chaque CSE.

              Nous vous conseillons de vous assurer pour ces autres risques et notamment pour les activités sociales et culturelles que vous organisez. Si vos activités sont organisées par une société extérieure, vérifier les clauses de couverture de son assurance.

              Par ailleurs, l’employeur a l’obligation d’assurer le local du CSE.

              Autres assurances du CSE :

              Les primes d'assurance souscrites par le CSE pour couvrir des risques liés aux biens (automobiles, matériel, vol, incendie, etc.) demeurent à sa charge (budget de fonctionnement).

               

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