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Billetterie dans votre CSE

Article publié le : 7 septembre 2019 - Article modifié le : 7 septembre 2019

Billetterie dans votre CSELa billetterie dans les CSE est, sans aucun doute , l’activité la plus facile à mettre en place.  Elle est à la portée de tous les CSE, y compris pour ceux qui disposent d’un petit budget. 

A – Utiliser le service d’un prestataire pour fournir la billetterie à votre CSE :

Le prestataire négocie directement les tarifs auprès des salles de cinéma, parcs, salles de spectacle… Vos collaborateurs s’adressent directement auprès du prestataire pour bénéficier des tarifs négociés, (on évoque souvent le terme « tarifs réservés aux groupes »). Les prestataires sont nombreux, interCe, entreprise local, entreprises implantées nationalement (MeyClub, Comitéo..). Bien entendu, votre CSE bénéficiera de ce type de prestation en échange d’une prestation facturée en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Avant de vous engager, n’hésitez pas à interroger le futur prestataire :

Quelques questions à destination de votre prestataire avant de vous engager :

  • Quelles sont les frais d’expédition ?
    • Frais fixes annuels ?
    • Frais réels ?
  • Délais d’expédition ?
  • Date de validité des places (à vérifier surtout sur les places de cinéma..) ?
  • Vérifier la présence de prestataires locaux, cinémas, salle de spectacle…
  • Visibilité sur les consommations des bénéficiaires de votre CSE ? Ce point est très important pour mesurer ‘« la rentabilité du service ».
  • Exemple : Mon CSE paye 1400 euros d’abonnement annuel pour 100 salariés, cela représente 14 euros de participation par salarié. Si votre prestataire vend des places de cinéma à 8 euros au lieu de 10 euros, pour rentabiliser votre abonnement vous devez consommer 700 places de cinéma (7 sorties cinéma par salarié et par an).
  • Dans le cas d’abondement de votre CSE, afin de favoriser l’accès à la culture, certains prestataires peuvent intégrer directement vos règles de calcul dans leur système d’information (exemple : plafonnement du nombre de billets pouvant être achetés, plafonnement du montant de participation. Dans le cas d’un abondement  de la part de votre CSE, n’oubliez pas que celui-ci s’ajoute au tarif de l’abonnement du prestataire.

Les remises tarifaires proposées par les prestataires ne peuvent constituer le seul argument de décision. Le contenu et la qualité des prestations et services doivent être étudiés de près. L’avantage de ce type de services permet de gagner du temps en simplifiant les démarches (réservation, distribution des billets aux salariés…). Ce type de service est financé par le budget des ASC ( activités sociales et culturelles ) et non par le budget de fonctionnement.

B – Contacter directement les organisateurs et négocier directement vos tarifs de billetterie pour votre CSE :

Dans ce cas, c’est vous qui négociez prestataire par prestataire pour obtenir des tarifs groupe. En règle générale, les prestataires sont rodés à ce type de demande. Certains partenaires locaux (piscines, cinémas indépendants, petites salles de spectacles) ne sont pas référencés par les prestataires évoqués ci-dessus : c’est donc la seule solution afin d’obtenir des tarifs remisés.

Conseils :

N’hésitez pas à plafonner en volume ou en montant votre participation, en effet, il y a un risque de concentration de votre contribution sur une petite partie des salariés. Rappelez vous que les salariés positionnés dans la tranche des bas salaires fréquentent peu les salles de spectacles et les cinémas, c’est peut être l’occasion d’affirmer votre rôle en favorisant l’accès pour tous à une offre culturelle de qualité. N’oubliez pas que le respect de l’obligation de non discrimination ne vous interdit pas de moduler votre participation en fonction de la situation des bénéficiaires.

Information fréquentation des salles de cinéma :

Pour info, en 2014, la fréquentation des salles de cinéma en France dépasse les 200 millions d’entrées. Vous trouverez ci- dessous un tableau de fréquentation des sorties au cinéma selon la catégorie socioprofessionnelle et on peut voir, par exemple, que 45% des ouvriers n’ont pas fréquenté une salle de cinéma sur l’année 2012.

tableau-cinema

Vos questions :

Les activités sociales et culturelles du CE

Un mois avant le voyage, le voyagiste dépose son bilan. Des salariés réclament au comité le remboursement des sommes qu’ils ont versées. La cour de cassation leur donne tort : le comité ne pouvait pas prévoir cette défaillance financière. La réponse de la cour de cassation est simple : « il appartenait aux demandeurs de rapporter la preuve que le comité n’avait pas accompli toutes les diligences qu’ils étaient en droit d’attendre de lui. » (Cass. Soc. 92- 17050 16/03/1994).

 « Un comité d’établissement ne pouvant être considéré comme une agence de voyages, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour débouter les salariés de l’entreprise de leur demande en restitution du prix du voyage, annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de l’agence de voyage, dirigée contre le comité d’établissement qui avait proposé ce voyage, retient que ledit comité avait reversé à l’agence l’intégralité des sommes perçues et qu’aucune faute précise n’était formulée contre lui ».


La durée du travail ne peut pas être prise en compte pour l’attribution des œuvres sociales, les salariés à temps partiel bénéficient, au même titre que les salariés à temps complet, des Activités Sociales et Culturelles proposées par le comité social et économique (CSE).

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet qui résulte de l’article  L. 3123-11 du code du travail doit s’appliquer également aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE). La durée du travail ne peut donc pas être utilisée en tant que critère de modulation.


Il s’agit d’une pratique qui permet d’éviter les fraudes. En gardant la facture acquittée, il est impossible pour le bénéficiaire de se faire rembourser deux fois la même facture, une fois dans son CSE et une autre fois dans le CSE du conjoint. Certains CSE payent directement le prestataire (exemple, le club de sport) pour éviter toute fraude. Par prudence, il est également  important d’exiger une facture nominative, détaillée, datée et tamponnée.

 


Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction de leur forme de contrat, CDDCDI, temps partiel… par contre le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération du salarié.

Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (exemple : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).


Non, c’est impossible. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu’un salarié non cadre.


L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


L’indépendance du comité d’entreprise (CSE) dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il contrôle. Mais attention, cette liberté est « limitée » car le comité social et économique (CSE) ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Rien ne s’oppose à épargner son budget afin de proposer une activité plus ambitieuse l’année suivante. Le risque est «moral», cela nécessite une communication auprès des salariés et de l’entreprise, afin d’éviter toute contestation et interprétation.


Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?Oui, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CE ( Code du travail - Article L2323-83).

Article L2323-83 :

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.


Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.


Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.


Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.


Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives.

Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.


Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).


Pour prolonger votre lecture :

Les différentes activités et prestations proposées par le CSE :

    1. Aide rentrée scolaire versée par le CSE  
    2. Aides aux vacances du CSE 
    3. Chèques cadeaux attribués par le CSE 
    4. Le chèque vacances
    5. Billetterie dans votre CSE 
    6. Dons de secours versés par le CSE 
    7. Restaurant d'entreprise
    8. Site internet proposant des réductions aux bénéficiaires du CSE  
    9. Chèques déjeuner, tickets restos :
      1. Chèques déjeuner, tickets restaurant financés par les CSE
      2. Chèques déjeuner et tickets restos périmés servent à financer le CSE

Questions, commentaires :

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TÉMOIGNAGES

Je tiens également à te dire que tout le monde a adoré la formation.

Jerome Guillot

Délégué syndical, CCA International

Merci pour le support de formation, nous avons tous apprécié cette formation tant pour l'ambiance et la qualité des informations.

Franck Lardy

L'équipe CGT Epaux-bezu., FM Logistic,

Merci pour les supports qui vont pouvoir nous apporter une aide précieuse à notre mission. Je suis très heureux d'avoir pu suivre cette formation.

Bruno Blanc

Élu titulaire, CE Mutualité Française Loire

J’ai fait rapidement le bilan de la formation avec deux collègues. Ils étaient satisfaits de votre prestation, comme je l’ai été. Cela nous a permis d’avoir un regard extérieur sur nos pratiques.

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Président de l’APSM, APSM (Rouen)

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Élu titulaire, CE Rinck

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Emmy REBOULET- ORIOL

Trésorière du CSE, ANEF

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