Les news

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Le financement du CSE
          La comptabilité du CSE

          La comptabilité du CSE

          1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
            1. Les pièces comptables
            2. Les comptes bancaires du CSE
            3. Budget prévisionnel du CSE
          2. Les petits CSE
          3. Les moyens CSE
          4. Les grands CSE
          5. Contrôle Urssaf du CSE
          6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
          Les attributions sociales et culturelles du CSE

          Les attributions sociales et culturelles du CSE

            1. Présentation des activités sociales et culturelles
            2. L'attribution des activités sociales et culturelles
            3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
            4. Activités les plus rencontrées
              1. Voyages du CSE
              2. Chèques cadeaux
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
            7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
            Les attributions économique du CSE

            Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Billetterie proposée par votre CSE

              Article modifié le : 22 octobre 2021 - Article publié le : 7 septembre 2019

              La billetterie dans les CSE est, sans aucun doute , l’activité la plus facile à mettre en place.  Elle est à la portée de tous les CSE, y compris pour ceux qui disposent d’un petit budget. 

              A - Utiliser le service d’un prestataire pour fournir la billetterie à votre CSE :

              Le prestataire négocie directement les tarifs auprès des salles de cinéma, parcs, salles de spectacle… Vos collaborateurs s’adressent directement auprès du prestataire pour bénéficier des tarifs négociés, (on évoque souvent le terme « tarifs réservés aux groupes »). Les prestataires sont nombreux, interCe, entreprise local, entreprises implantées nationalement (MeyClub, Happypal, Comitéo..). Bien entendu, votre CSE bénéficiera de ce type de prestation en échange d’une prestation facturée en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Avant de vous engager, n’hésitez pas à interroger le futur prestataire :

              Quelques questions à destination de votre prestataire avant de vous engager :

              • Quelles sont les frais d’expédition ?
                • Frais fixes annuels ?
                • Frais réels ?
              • Délais d’expédition ?
              • Date de validité des places (à vérifier surtout sur les places de cinéma..) ?
              • Vérifier la présence de prestataires locaux, cinémas, salle de spectacle…
              • Visibilité sur les consommations des bénéficiaires de votre CSE ? Ce point est très important pour mesurer ‘« la rentabilité du service ».
              • Exemple : Mon CSE paye 1400 euros d’abonnement annuel pour 100 salariés, cela représente 14 euros de participation par salarié. Si votre prestataire vend des places de cinéma à 8 euros au lieu de 10 euros, pour rentabiliser votre abonnement vous devez consommer 700 places de cinéma (7 sorties cinéma par salarié et par an).
              • Dans le cas d’abondement de votre CSE, afin de favoriser l’accès à la culture, certains prestataires peuvent intégrer directement vos règles de calcul dans leur système d’information (exemple : plafonnement du nombre de billets pouvant être achetés, plafonnement du montant de participation. Dans le cas d’un abondement  de la part de votre CSE, n’oubliez pas que celui-ci s’ajoute au tarif de l’abonnement du prestataire.

              Les remises tarifaires proposées par les prestataires ne peuvent constituer le seul argument de décision. Le contenu et la qualité des prestations et services doivent être étudiés de près. L’avantage de ce type de services permet de gagner du temps en simplifiant les démarches (réservation, distribution des billets aux salariés…). Ce type de service est financé par le budget des ASC ( activités sociales et culturelles ) et non par le budget de fonctionnement.

              B - Contacter directement les organisateurs et négocier directement vos tarifs de billetterie pour votre CSE :

              Dans ce cas, c’est vous qui négociez prestataire par prestataire pour obtenir des tarifs groupe. En règle générale, les prestataires sont rodés à ce type de demande. Certains partenaires locaux (piscines, cinémas indépendants, petites salles de spectacles) ne sont pas référencés par les prestataires évoqués ci-dessus : c’est donc la seule solution afin d’obtenir des tarifs remisés.

              Conseils :

              N’hésitez pas à plafonner en volume ou en montant votre participation, en effet, il y a un risque de concentration de votre contribution sur une petite partie des salariés. Rappelez vous que les salariés positionnés dans la tranche des bas salaires fréquentent peu les salles de spectacles et les cinémas, c’est peut être l’occasion d’affirmer votre rôle en favorisant l’accès pour tous à une offre culturelle de qualité. N’oubliez pas que le respect de l’obligation de non discrimination ne vous interdit pas de moduler votre participation en fonction de la situation des bénéficiaires.

              Information fréquentation des salles de cinéma :

              Pour info, en 2014, la fréquentation des salles de cinéma en France dépasse les 200 millions d’entrées. Vous trouverez ci- dessous un tableau de fréquentation des sorties au cinéma selon la catégorie socioprofessionnelle et on peut voir, par exemple, que 45% des ouvriers n’ont pas fréquenté une salle de cinéma sur l’année 2012.

              tableau-cinema

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