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Bon de délégation heures de délégation CSE :

Article publié le : 18 septembre 2019 - Article modifié le : 18 septembre 2019

Définition du bon de délégation :

Bon de délégation pour la gestion des représentants du personnelLes bons de délégation sont définis comme des documents que les élus remettent à l’employeur préalablement à l’utilisation de leur crédit d’heures. Non régis par le Code du travail, mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation. Pourtant, les membres du comité d’entreprise peuvent utiliser leurs heures de délégation comme bon leur semble, sans avoir d’autorisation préalable à demander à l’employeur. L’usage recommande cependant, que le représentant du personnel qui part en délégation, informe sa hiérarchie directe, du fait qu’il quitte son poste de travail. C’est notamment pour cela que certaines entreprises mettent en place un système de bons de délégation.

Conditions de mise en place des bons de délégation :

Les bons de déégation ne peuvent être instaurés dans l’entreprise que si une concertation a eu lieu, soit avec les syndicats représentatifs dans le cadre d’un accord collectif après consultation du CSE, soit avec les représentants du personnel concernés dans le cadre d’un accord conclu avec le CSE. L’employeur ne peut pas les mettre en place unilatéralement.

  • L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé d’un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu’à l’issue d’une procédure de concertation,  Voir Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148.
  • Les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel, qui peuvent se déplacer librement dans l’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions, doivent cependant pouvoir justifier de leur qualité au cours de leurs déplacements. Il appartient à l’employeur, responsable de la sécurité et de la bonne marche de l’entreprise, de déterminer, après consultation des intéressés, les modalités du contrôle exercé à cet égard, à la condition que celles-ci n’aient pas pour effet de limiter l’exercice du droit syndical, ni d’entraver les fonctions des représentants précités, Voir Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-80.048.

Conditions de validité des bons de délégation :

La pratique des bons de délégation est admise, mais ne peut être détournée de son seul objet d’information préalable d’un déplacement pour l’exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise. Il en résulte que l’employeur ne peut se servir de ce dispositif pour instaurer un contrôle préalable de l’activité des représentants du personnel : l’employeur ne peut vous contraindre à indiquer le motif de votre déplacement sur ces bons,  voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 05-40.802. Remplir un bon de délégation ne revient pas à demander à votre employeur ou à votre responsable hiérarchique une autorisation préalable de déplacement.

Vos questions :

Bon de délégation

L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.


Non ! Les bons de délégation servent simplement à informer l’employeur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation préalable. L’employeur ne peut pas surveiller vos  déplacements en vous demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation.

Leur utilisation ne peut être décidée unilatéralement par le chef d’entreprise. Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu’à l’issue d’une procédure de concertation avec le CE, (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148 ).


Pour prolonger votre lecture :

6.3 - Les heures de délégation

  1. Des heures de délégation pour qui ? 
  2. Nombre d'heures de délégation par mois du CSE 
  3. Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel 
  4. Cumul des heures de délégation 
  5. Heures de délégation pour les élus au forfait jour 
  6. Limitation du temps passé en réunions et commissions 
  7. Le temps de délégation c’est du temps de travail 
  8. Heures de délégation pour des élus travaillant à temps partiel
  9. Bon de délégation heures de délégation CSE  
  10. Liberté de déplacement des membres du CSE
  1.  

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