> CSE > Collèges électoraux :

Article modifié le : 20 mars 2020 - Article publié le : 1 février 2018

Collèges électoraux :

Composition des collèges électoraux CSEComposition des collèges électoraux :

 Article L2324-11

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;

- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel :

 Article L2324-13

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article  L. 2314-6.

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article   L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article   L. 2314-11.

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux par accord :

 Article L2324-12

Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège. L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Absence d'organisation syndicale représentative dans l'entreprise à la négociation :

 Article L2324-14

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Salariés en difficulté pour accéder au vote :

 Article L2324-15

Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article  L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire :

 Article L2324-16

Sans préjudice des dispositions des articles  L. 2314-11 et  L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article  L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.

Contrôle par le juge :

 Article L2324-17

Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.

FAQ – Les élections du CSE

2 Commentaires

  1. un élu du collège 2 au cse peut il être désigné secrétaire ou bien trésorier

    Réponse
    • Oui il doit être simplement titulaire.

      Réponse

Une question ? Un commentaire ?

Editer très facilement le rapport annuel d'activités et de gestion du CSE

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index artificiellement.Une technique, jouer sur les effectifs de salariés qui sont pris en compte !Il...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période inédite : La réglementation a permis d’adapter le fonctionnement des instances aux...
Obligation de mettre en place un CSE

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le 1er janvier 2020, un Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises...
Droit de grève du délégué syndical

La peur des représailles, première cause de non-adhésion à un syndicat

La 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur des droits et de l'Organisation du travail publiée jeudi dernier se penche sur la question syndicale.Les résultats indiquent que près d’une personne active sur trois (29%) et une personne...

Merci, pour recevoir les informations souhaitées, vous devez activer votre adresse mail dans votre boite de réception, Si le message n’apparaît pas dans votre boîte de réception, vérifier vos spams ou courrier indésirable .

Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR