Les news

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

                Article modifié le : 23 octobre 2021 - Article publié le : 22 février 2018

                Une présentation de la situation économique de votre entreprise :

                Il s’agit d’une obligation légale, une fois par an, votre société doit vous présenter en réunion les comptes de l’exercice qui vient de se terminer. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise correspond à une explication financière (présentation pédagogique) sur votre entreprise ayant pour finalité pour l'entreprise de partager les choix de gestion, commenter les résultats de l’exercice, expliquer le résultat de la participation. Si cette présentation n'est pas organisée en réunion du CSE, il s’agit d’une anomalie. Ajouter la à l'ordre du jour de la réunion du CSE.

                Cette consultation fournit également des éléments essentiels pour mener à bien les négociations annuelles importantes, telles que celles portant sur les salaires, l’accord de participation ou d’intéressement

                Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entrepriseLa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Les aides publiques afférentes aux activités de recherche et de développement peuvent être suspendues si le CSE n’a pas été consulté sur la politique de recherche et de développement de l’entreprise, Article L2312-25.

                Cette consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise fait partie des 3 grandes consultations obligatoires :

                Article L2312-17

                Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

                • 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
                • 2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
                • 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

                Quelles informations à fournir au CSE dans le cadre de cette consultation ?

                En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord relatif à la BDES (Article L. 2312-21) ou à défaut d'accord :

                • 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
                • 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
                • 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
                • 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
                • 5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

                Quelles informations à fournir au CSE dans le cadre de cette consultation à défaut d'accord sur les consultations récurrentes ? (Informations supplétives)

                Dans les entreprise de moins de 300 salariés :

                En l'absence d'accord sur les consultation récurrentes( prévu à l'article L. 2312-19), l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations (prévues à l'article R. 2312-8) suivantes :

                • 1° B : Investissement matériel et immatériel
                  • a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
                  • b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
                  • c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
                • 7° A : A-Aides publiques - Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
                • 7° F : Résultats financiers
                  • a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
                  • b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
                  • c) Affectation des bénéfices réalisés ;
                • 8° : Partenariats
                  • A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
                  • B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
                • 9° : Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
                  • A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
                  • B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

                C. trav., art. R. 2312-16

                Dans les entreprise de moins de plus de 300 salariés :

                En l'absence d'accord sur les consultation récurrentes( prévu à l'article L. 2312-19), l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations (prévues à l'article R. 2312-9) suivantes :

                , , 7° F, 8° et 9° de la base de données prévue à l'article R. 2312-9.

                • 1° B : Investissement matériel et immatériel
                  • a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
                  • b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
                  • c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
                •  1° C : Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code ;
                • 7° A : Aides publiques - es aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;
                  Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
                • 7° F : -Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) -
                  • a) Le chiffre d'affaires ;
                  • b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
                  • c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
                  • d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
                • 8° : Partenariats
                  • A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
                  • B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
                • 9° :  Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
                  • A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
                  • B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

                C. trav., art. R. 2312-17

                Le CSE peut convoquer le commissaire aux comptes dans le cadre de la consultation sur situation économique de votre entreprise : 

                Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise, L. 2312-25, II, 2°.

                L'audition des commissaires aux comptes permet au CSE de compléter l'information sur les comptes qu'il a reçue de son expert-comptable et du chef d'entreprise. Elle n'est évidemment possible que dans les sociétés où il existe des commissaires aux comptes.
                La convocation des commissaires aux comptes ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'examen des comptes annuels.
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