Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Article modifié le : 23 octobre 2021 - Article publié le : 22 février 2018

Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Une présentation de la situation économique de votre entreprise :

Il s’agit d’une obligation légale, une fois par an, votre société doit vous présenter en réunion les comptes de l’exercice qui vient de se terminer. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise correspond à une explication financière (présentation pédagogique) sur votre entreprise ayant pour finalité pour l'entreprise de partager les choix de gestion, commenter les résultats de l’exercice, expliquer le résultat de la participation. Si cette présentation n'est pas organisée en réunion du CSE, il s’agit d’une anomalie. Ajouter la à l'ordre du jour de la réunion du CSE.

Cette consultation fournit également des éléments essentiels pour mener à bien les négociations annuelles importantes, telles que celles portant sur les salaires, l’accord de participation ou d’intéressement

Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entrepriseLa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Les aides publiques afférentes aux activités de recherche et de développement peuvent être suspendues si le CSE n’a pas été consulté sur la politique de recherche et de développement de l’entreprise, Article L2312-25.

Cette consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise fait partie des 3 grandes consultations obligatoires :

Article L2312-17

Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

  • 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • 2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
  • 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Quelles informations à fournir au CSE dans le cadre de cette consultation ?

En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord relatif à la BDES (Article L. 2312-21) ou à défaut d'accord :

  • 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
  • 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
  • 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
  • 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
  • 5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Quelles informations à fournir au CSE dans le cadre de cette consultation à défaut d'accord sur les consultations récurrentes ? (Informations supplétives)

Dans les entreprise de moins de 300 salariés :

En l'absence d'accord sur les consultation récurrentes( prévu à l'article L. 2312-19), l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations (prévues à l'article R. 2312-8) suivantes :

  • 1° B : Investissement matériel et immatériel
    • a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
    • b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
    • c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
  • 7° A : A-Aides publiques - Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
  • 7° F : Résultats financiers
    • a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
    • b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
    • c) Affectation des bénéfices réalisés ;
  • 8° : Partenariats
    • A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
    • B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
  • 9° : Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
    • A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
    • B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

C. trav., art. R. 2312-16

Dans les entreprise de moins de plus de 300 salariés :

En l'absence d'accord sur les consultation récurrentes( prévu à l'article L. 2312-19), l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations (prévues à l'article R. 2312-9) suivantes :

, , 7° F, 8° et 9° de la base de données prévue à l'article R. 2312-9.

  • 1° B : Investissement matériel et immatériel
    • a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
    • b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
    • c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
  •  1° C : Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code ;
  • 7° A : Aides publiques - es aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;
    Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
  • 7° F : -Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) -
    • a) Le chiffre d'affaires ;
    • b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
    • c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
    • d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
  • 8° : Partenariats
    • A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
    • B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
  • 9° :  Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
    • A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
    • B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

C. trav., art. R. 2312-17

Le CSE peut convoquer le commissaire aux comptes dans le cadre de la consultation sur situation économique de votre entreprise : 

Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise, L. 2312-25, II, 2°.

L'audition des commissaires aux comptes permet au CSE de compléter l'information sur les comptes qu'il a reçue de son expert-comptable et du chef d'entreprise. Elle n'est évidemment possible que dans les sociétés où il existe des commissaires aux comptes.
La convocation des commissaires aux comptes ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'examen des comptes annuels.

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