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Consultations et informations ponctuelles, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire :

Publié le : 26 février 2018 - Modifié le : 9 mai 2019

Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire d’ordre public :

 Article L2312-53

Consultations et informations ponctuelles, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaireLe comité social et économique est informé et consulté :

1° Avant le dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

2° Lors d’une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;

3° Lors d’une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17L. 631-18L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ;

4° Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l’article L. 641-1, à l’article L. 641-4, au troisième alinéa de l’article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l’article L. 642-9 du code de commerce.

En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 du présent code.

 Article L2312-54

La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente : 

1° Lors d’une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1L. 622-10L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ; 

2° Lors d’une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues à l’article L. 631-7, au II de l’article L. 631-15, au I de l’article L. 631-19 et à l’article L. 631-22 du code de commerce 

3° Lors d’une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues au premier alinéa de l’article L. 642-5 et aux articles L. 642-6L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.

Champ de la négociation, consultations et informations ponctuelles méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés :

 Article L2312-55

Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir : 

1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ; 

2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ; 

3° Les délais mentionnés à l’article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.

NOTA : 

Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords mentionnées à l’ article L. 2312-55, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s’appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.

Dispositions supplétives consultations et informations ponctuelles :

Seules deux anciennes dispositions obligatoires relèvent désormais des dispositions supplétives, applicables uniquement en l’absence d’accord sur le sujet :

 Article L2312-57

A défaut d’accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l’employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

1° La forme juridique de l’entreprise et son organisation ;

2° Les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;

3° Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;

4° Compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.

 Article L2312-58

A défaut d’accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d’activité ou d’emploi d’une entreprise sous-traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement l’entreprise sous-traitante.

Le comité social et économique de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l’évolution probable de l’activité et de l’emploi.

Pour prolonger votre lecture :

9.3 - Consultations et informations ponctuelles du CSE

    1. Consultations et informations ponctuelles licenciement collectif pour motif économique 
    2. Consultations et informations ponctuelles méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés 
    3. Consultations et informations ponctuelles offre publique d’acquisition 
    4. Consultations et informations ponctuelles opération de concentration 
    5. Consultations et informations ponctuelles restructuration et compression des effectifs 
    6. Consultations et informations ponctuelles, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire 

Questions, commentaires :

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TÉMOIGNAGES

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