> CSE > Consultations et informations ponctuelles, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire :

Article modifié le : 29 avril 2020 - Article publié le : 26 février 2018

Consultations et informations ponctuelles, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire :

Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire d'ordre public :

Informé et consultation du CSE :

Le CSE est informé et consulté par l'employeur ou l'administrateur ou le mandataire liquidateur au cours des différentes étapes de la procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation de l'entreprise.

 Article L2312-53

Le comité social et économique est informé et consulté :

  • 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;
  • 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17L. 631-18L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ;
  • 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce.

En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code.

Consultations et informations procédures de sauvegarde de redressement et de liquidation judiciaireLe CSE désigne des représentant des salariés :

 Article L2312-54

La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente : 

 

 

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