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Consultations et informations récurrentes du CSE :

Publié le : 13 février 2018 - Modifié le : 6 mai 2019

Consultations et informations récurrentes d’ordre public :

Les consultations obligatoires :

Consultations et informations récurrentes du CSE Article L2312-17

Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2° La situation économique et financière de l’entreprise ;

3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes :

 Article L2312-18

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l’autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à la disposition de l’autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

Champ de la négociation des consultations et informations récurrentes : 

La négociation au niveau de l’entreprise :

 Article L2312-19

Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l’article L. 2312-17 (voir l’article ci-dessus) ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l’article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;

3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;

4° Les délais mentionnés à l’article  L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l’article L. 2312-17 (voir l’article ci-dessus).

La périodicité des consultations prévue par l’accord ne peut être supérieure à trois ans.

Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe : 

1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ; 

2° A l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe, définie à l’article L. 2331-1.

La négociation au niveau du groupe :

 Article L2312-20

Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe : 

1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ; 

2° A l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe, définie à l’article L. 2331-1.

La négociation de la base de la base de données économiques et sociales :

 Article L2312-21 :

Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : 

1° L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; 

2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation. 

La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise. 

L’accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l’article L. 2242-1, au 1° de l’article L. 2242-11 ou à l’article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l’article L. 2312-8 et à la sous-section 4. 

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu’ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. 

A défaut d’accord prévu à l’alinéa premier, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Dispositions supplétives des consultations et informations récurrentes :

Quelles sont les dispositions applicables à défaut d’accord ? (dispositions « supplétives ») au sujet des consultations et informations récurrentes :

 Article L2312-22 :

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19 ( voir article ci-dessus), le comité social et économique est consulté chaque année sur : 

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ; 

2° La situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ; 

3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.

Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve de l’accord de groupe prévu à l’article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.

Quelles sont les dispositions applicables à défaut d’accord ? (dispositions « supplétives ») au sujet de la base de données économique :

 Article L2312-23 :

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, la base de données économiques et sociales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.

C’est à dire,  la base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise. 

Pour prolonger votre lecture :

9.2 - Consultations et informations récurrentes du CSE

    1. Le cadre de la consultations et informations récurrentes du CSE
      1. Consultations et informations récurrentes d’ordre public 
      2. Champ de la négociation des consultations et informations récurrentes 
      3. Dispositions supplétives des consultations et informations récurrentes 
    2. Les 3 grandes consultations
      1. Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise 
      2. Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise 
      3. Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
    3. Règles spécifiques dans les entreprises de plus de 300 salariés
      1. Le seuil de trois cents salariés 
      2. Informations trimestrielles dans les entreprises d’au moins trois cents salariés 

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