> CSE > Contestation des élections :

Contestation des élections :

Article publié le : 2 février 2018 - Article modifié le : 9 mai 2019

Contestation des électionsProcédure de contestation des élections de Comité Social et Economique :

 Article L2314-26

Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’Etat.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l’article L. 2314-10 du code du travail.

Pour prolonger votre lecture :

Consultations et informations ponctuelles du CSE :

  1. Consultations et informations ponctuelles licenciement collectif pour motif économique 
  2. Consultations et informations ponctuelles méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés 
  3. Consultations et informations ponctuelles offre publique d’acquisition 
  4. Consultations et informations ponctuelles opération de concentration 
  5. Consultations et informations ponctuelles restructuration et compression des effectifs 
  6. Consultations et informations ponctuelles, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire 
  7. Consultation du CSE pour la mise en place ou modification du règlement intérieur de l’entreprise

Questions, commentaires :

11 + 13 =

TÉMOIGNAGES

Je tiens également à te dire que tout le monde a adoré la formation.

Jerome Guillot

Délégué syndical, CCA International

Merci pour les supports qui vont pouvoir nous apporter une aide précieuse à notre mission. Je suis très heureux d'avoir pu suivre cette formation.

Bruno Blanc

Élu titulaire, CE Mutualité Française Loire

J’ai fait rapidement le bilan de la formation avec deux collègues. Ils étaient satisfaits de votre prestation, comme je l’ai été. Cela nous a permis d’avoir un regard extérieur sur nos pratiques.

Nicolas MILOT

Président de l’APSM, APSM (Rouen)

Cette formation a été réellement agréable et conviviale en plus d’être instructive. Merci beaucoup pour toutes ces informations dont nous allons nous servir dès à présent.

Philippe Bouillant

Élu titulaire, CE Rinck

Cette formation était vraiment superbe et très enrichissante . J’ai appréciée les échanges que nous avons pu avoir et tous vos exemples apportés pour nous éclairer et nous guider à améliorer notre rôle .

Emmy REBOULET- ORIOL

Trésorière du CSE, ANEF

Jouer, découvrir, questionner, gérer ...

 

Tester vos connaissances

Tester vos connaissances des Institutions Représentatives du Personnel, Comité d’Entreprise, délégué du personnel, Chsct...

 

 

Télécharger des modèles de lettres

Modèles de lettre pour faciliter votre mandat d'élu du personnel. Vous cherchez un modèle spécifique, solliciter nous.

 

Vous formez

Elus des comités d’entreprise, délégués du personnel, membres du CHSCT, vous cherchez une formation...

 

 

Gérer votre comité d'entreprise

Testez gratuitement Happy-Compta, solution pour gérer votre Comité d'Entreprise.

 

Interroger ?

Posez vos questions et obtenez une réponse gratuite de HappyCE, n’hésitez pas...

 

Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Nous nous engageons à ne pas tramsmettre votre adresse mail à des tiers.

Merci, nous sommes très heureux de vous confirmer votre abonnement à notre lettre d'information. Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons la bienvenue.

Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR