> CSE > Droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les entreprises d’au moins cinquante salariés :

Droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les entreprises d’au moins cinquante salariés :

Article publié le : 26 février 2018 - Article modifié le : 9 mai 2019

Alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi :

 Article L2312-61

Droit d'alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans les entreprises d'au moins cinquante salariésLorsque, dans le cadre de la consultation prévue au 2° de l’article L. 2312-17, le comité social et économique constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à l’article 244 quater C du code général des impôts, la demande d’explications prévue à l’article L. 2312-25 est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité. 

Si le comité n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt, il établit un rapport. 

Ce rapport est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.

Pour prolonger votre lecture :

  1. Droit d’alerte économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés 
  2. Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
  3. Droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
  4. Droit d’alerte sociale (Recours abusif aux CDD) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés 
  5. Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
  1.  

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TÉMOIGNAGES

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