> CSE > Droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les entreprises d’au moins cinquante salariés :

Article modifié le : 17 mars 2020 - Article publié le : 26 février 2018

Droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les entreprises d’au moins cinquante salariés :

Alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi :

 Article L2312-61

Droit d'alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans les entreprises d'au moins cinquante salariésLorsque, dans le cadre de la consultation prévue au 2° de l’article L. 2312-17, le comité social et économique constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à l’article 244 quater C du code général des impôts, la demande d’explications prévue à l’article L. 2312-25 est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité. 

Si le comité n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt, il établit un rapport. 

Ce rapport est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.

0 commentaires

Une question ? Un commentaire ?

Editer très facilement le rapport annuel d'activités et de gestion du CSE

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index artificiellement.Une technique, jouer sur les effectifs de salariés qui sont pris en compte !Il...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période inédite : La réglementation a permis d’adapter le fonctionnement des instances aux...
Obligation de mettre en place un CSE

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le 1er janvier 2020, un Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises...
Droit de grève du délégué syndical

La peur des représailles, première cause de non-adhésion à un syndicat

La 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur des droits et de l'Organisation du travail publiée jeudi dernier se penche sur la question syndicale.Les résultats indiquent que près d’une personne active sur trois (29%) et une personne...

Merci, pour recevoir les informations souhaitées, vous devez activer votre adresse mail dans votre boite de réception, Si le message n’apparaît pas dans votre boîte de réception, vérifier vos spams ou courrier indésirable .

Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR