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Droit d’alerte sociale (Recours abusif aux CDD) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés :

Article publié le : 26 février 2018 - Article modifié le : 9 mai 2019

Droit d’alerte sociale au sujet du nombre de CDD et de salariés temporaires :

 Article L2312-70

Droit d'alerte sociale (Recours abusif aux CDD)Lorsque le nombre des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l’examen de cette question est inscrit de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.

Lors de cette réunion ordinaire, l’employeur communique au comité le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l’ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

 Recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée :

 Article L2312-71

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu’il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1

Sans préjudice des compétences qu’il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l’article L. 8113-7, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 adresse à l’employeur le rapport de ses constatations. 

L’employeur communique ce rapport au comité en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1. Dans sa réponse, l’employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu’il met en œuvre dans le cadre d’un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

Pour prolonger votre lecture :

  1. Droit d’alerte économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés 
  2. Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
  3. Droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
  4. Droit d’alerte sociale (Recours abusif aux CDD) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés 
  5. Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
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TÉMOIGNAGES

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