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Article modifié le : 6 septembre 2021 - Article publié le : 6 septembre 2021

La BDES devient la BDESE et s’enrichit d’un nouveau thème

La base de données économiques et sociales (BDES) est rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Ces dispositions, introduites par un amendement de la rapporteuse du projet de loi à l’Assemblée nationale, permettent de consacrer le rôle de la base en matière d’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Article L2312-18 : Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l’autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à la disposition de l’autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

 

Simultanément, un nouveau thème, intitulé « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », vient s’ajouter aux thèmes existants :

 

La BDES devient la BDESE et s'enrichit d'un nouveau thèmeLe nouveau thème « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » se retrouve dans le BDES conventionnelle, c’est-à-dire mise en place par accord (C. trav. art. L 2312-21 modifié le 25 août 2021) ou dans la BDES supplétive, mise en place en l’absence d’accord (C. trav. art. L 2312-36 modifié le 25 août 2021).

 
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
 
 

 

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