Les news

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.Pour information, l'article R441-7 du Code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 01...

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Le budget des activités sociales et culturelles, une manne financière, mythe ou réalité

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 2 décembre 2018

                Les ressources des Comités sociaux et économiques :

                Une disparité très importante

                L’absence d’une contribution patronale obligatoire.

                Les ressources des Comités sociaux et économiques :Cette absence pour l’ensemble des entreprises génère des disparités profondes entre comités d’entreprise. Le budget du CE consacrée aux œuvres sociales n’est pas fonction du chiffre d’affaires ou de la masse salariale de l’entreprise, mais calculé en référence aux sommes versées aux œuvres sociales dans les trois années qui ont précédé leur prise en charge par le CE[1].

                Il n’existe aucun recensement récent de la dotation des comités d’entreprise. Les seules informations rigoureuses sur ce point datent de l’enquête DARES de 2004. La dotation ASC représentait alors en France 0,84 % de la masse salariale, moyenne masquant de très fortes disparités :

                • 9% des comités d’entreprise interrogés n’avaient rien perçu ou rien déclaré,
                • 29 % des comités d’entreprise avaient perçu moins de 0.5 % de la masse salariale,
                • 25 % des comités d’entreprise avaient perçu entre 0.5% et 1% de la masse salariale,
                • 23% des comités d’entreprise avaient perçu de 1% à 1.5% de la masse salariale,
                • 14% des comités d’entreprise avaient perçu plus de 1.5% de la masse salariale.

                Il résulterait selon des enquêtes plus récentes, réalisés plus ou moins régulièrement par différents organismes privés, sur des échantillons de taille restreinte, que la moyenne des dotations se situe autour de 1% de la masse salariale, plus de la moitié des comités percevant moins de 1%.

                Des montants hétérogènes.

                En ce qui concerne les montants correspondants, une enquête[2] réalisée en 2015, indique que la moyenne de redistribution est de 278 euros par an et par salarié, avec d’importantes différences suivant les secteurs. 450 euros dans les domaines de l’information/communication et financier/assurance et seulement 200 euros dans la construction, le commerce, le transport/entreposage. La taille de l’entreprise impacte également sur les moyennes de redistribution,  419 euros dans les entreprises de 500 salariés et plus, contre 248 euros pour les CE de moins de 100 bénéficiaires.

                Le montant du budget des ASC, le grand flou !

                Le montant de la contribution patronale versée aux comités d’entreprise est estimé à 4,45 milliards d’euros[3]. Ce montant s’articule comme ceci : 500 millions d’euros de budget de fonctionnement, et environ 4 milliards de budget des activités sociales et culturelles. Ce chiffre brut n’a pas une très grande signification, il peut même être trompeur. En effet, si l’on isole les 200 plus grandes entreprises françaises, qui sont de très grosses contributrices de ce montant, le chiffre devient plus modeste. Par exemple le budget du CE EDF est d’environ 500 millions d’euros, 420 millions pour les activités sociales et culturelles destinées aux agents de La Poste, 100 millions pour celui de la SNCF, 55 millions pour la RATP, 50 millions pour le CE Air France, 10 millions pour Eurocopter… L’écart entre les CE les mieux et les moins dotés est de 1 pour 50, certains salariés bénéficiant de 1 500 € de subvention alors que d’autres n’ont que 30 €…

                Cassons le mythe…

                Très peu de comités d’entreprise en France peuvent revendiquer un budget si conséquent qu’il pourrait constituer une manne financière pour les salariés. Prenons le cas d’un C.E de 200 salariés qui disposerait d’un budget équivalent à 1% de la masse salariale, soit un pourcentage parmi les plus élevés. Le budget pourrait équivaloir à 180 € par an et par personne en utilisant comme référentiel le Smic, ou 265 € en utilisant le salaire moyen, et encore 215 € en utilisant le salaire médian. Cela représente un gain financier annuel d’environ 1 %. Sur le salaire brut ! Cette subvention est reversée en bons d’achat, chèques vacances ou en remboursements sur facture durant l’année. Notons que nous sommes très loin de cette manne annoncée et d’une considérable amélioration du pouvoir d’achat !

                Les minimales conventionnelles :

                Une convention collective de branche ou un accord d’entreprise peut définir un minimum plus avantageux que le calcul légal[4]. Exemples : CCN Animation : Art 3.2.2 « attributions d’ordre social et culturel » ; « (…) la contribution versée par l’employeur est, sans préjudice des dispositions légales, au moins égale à 1 % de la masse globale des rémunérations payées par l’entreprise, cela indépendamment du 0,2 % attribué pour le fonctionnement du Comité Social et Economique et prévu par la loi ».

                CCN TSF : Art 12 « Le financement du Comité Social et Economique (sauf accord paritaire particulier fixant un montant supérieur) correspond à 1 % de la masse salariale ».

                [1] C. trav. Art L. 2312-81

                [2] Enquête réalisée par la société Sondage CE en 2015 pour les 70 ans des CE, auprès de 1.000 secrétaires de CE représentatifs des 33.750 sociétés françaises métropolitaines du domaine marchand. Enquête effectuée pour le compte de quatre acteurs majeurs du monde des CE (Edenred France, ProwebCE, Groupe Alpha et SalonsCE).

                [3] Estimations réalisées par la société Comite d’entreprise.info et par Salons CE.

                [4] Voir liste non  exhaustive

                %d blogueurs aiment cette page :
                HappyCSE - Informations CSE

                GRATUIT
                VOIR