Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Le budget des activités sociales et culturelles, une manne financière, mythe ou réalité ?

Article modifié le : 22 octobre 2021 - Article publié le : 2 décembre 2018

Le budget des activités sociales et culturelles, une manne financière, mythe ou réalité ?

Les ressources des Comités sociaux et économiques :

Une disparité très importante

L’absence d’une contribution patronale obligatoire.

Les ressources des Comités sociaux et économiques :Cette absence pour l’ensemble des entreprises génère des disparités profondes entre comités d’entreprise. Le budget du CE consacrée aux œuvres sociales n’est pas fonction du chiffre d’affaires ou de la masse salariale de l’entreprise, mais calculé en référence aux sommes versées aux œuvres sociales dans les trois années qui ont précédé leur prise en charge par le CE[1].

Il n’existe aucun recensement récent de la dotation des comités d’entreprise. Les seules informations rigoureuses sur ce point datent de l’enquête DARES de 2004. La dotation ASC représentait alors en France 0,84 % de la masse salariale, moyenne masquant de très fortes disparités :

  • 9% des comités d’entreprise interrogés n’avaient rien perçu ou rien déclaré,
  • 29 % des comités d’entreprise avaient perçu moins de 0.5 % de la masse salariale,
  • 25 % des comités d’entreprise avaient perçu entre 0.5% et 1% de la masse salariale,
  • 23% des comités d’entreprise avaient perçu de 1% à 1.5% de la masse salariale,
  • 14% des comités d’entreprise avaient perçu plus de 1.5% de la masse salariale.

Il résulterait selon des enquêtes plus récentes, réalisés plus ou moins régulièrement par différents organismes privés, sur des échantillons de taille restreinte, que la moyenne des dotations se situe autour de 1% de la masse salariale, plus de la moitié des comités percevant moins de 1%.

Des montants hétérogènes.

En ce qui concerne les montants correspondants, une enquête[2] réalisée en 2015, indique que la moyenne de redistribution est de 278 euros par an et par salarié, avec d’importantes différences suivant les secteurs. 450 euros dans les domaines de l’information/communication et financier/assurance et seulement 200 euros dans la construction, le commerce, le transport/entreposage. La taille de l’entreprise impacte également sur les moyennes de redistribution,  419 euros dans les entreprises de 500 salariés et plus, contre 248 euros pour les CE de moins de 100 bénéficiaires.

Le montant du budget des ASC, le grand flou !

Le montant de la contribution patronale versée aux comités d’entreprise est estimé à 4,45 milliards d’euros[3]. Ce montant s’articule comme ceci : 500 millions d’euros de budget de fonctionnement, et environ 4 milliards de budget des activités sociales et culturelles. Ce chiffre brut n’a pas une très grande signification, il peut même être trompeur. En effet, si l’on isole les 200 plus grandes entreprises françaises, qui sont de très grosses contributrices de ce montant, le chiffre devient plus modeste. Par exemple le budget du CE EDF est d’environ 500 millions d’euros, 420 millions pour les activités sociales et culturelles destinées aux agents de La Poste, 100 millions pour celui de la SNCF, 55 millions pour la RATP, 50 millions pour le CE Air France, 10 millions pour Eurocopter… L’écart entre les CE les mieux et les moins dotés est de 1 pour 50, certains salariés bénéficiant de 1 500 € de subvention alors que d’autres n’ont que 30 €…

Cassons le mythe…

Très peu de comités d’entreprise en France peuvent revendiquer un budget si conséquent qu’il pourrait constituer une manne financière pour les salariés. Prenons le cas d’un C.E de 200 salariés qui disposerait d’un budget équivalent à 1% de la masse salariale, soit un pourcentage parmi les plus élevés. Le budget pourrait équivaloir à 180 € par an et par personne en utilisant comme référentiel le Smic, ou 265 € en utilisant le salaire moyen, et encore 215 € en utilisant le salaire médian. Cela représente un gain financier annuel d’environ 1 %. Sur le salaire brut ! Cette subvention est reversée en bons d’achat, chèques vacances ou en remboursements sur facture durant l’année. Notons que nous sommes très loin de cette manne annoncée et d’une considérable amélioration du pouvoir d’achat !

Les minimales conventionnelles :

Une convention collective de branche ou un accord d’entreprise peut définir un minimum plus avantageux que le calcul légal[4]. Exemples : CCN Animation : Art 3.2.2 « attributions d’ordre social et culturel » ; « (…) la contribution versée par l’employeur est, sans préjudice des dispositions légales, au moins égale à 1 % de la masse globale des rémunérations payées par l’entreprise, cela indépendamment du 0,2 % attribué pour le fonctionnement du Comité Social et Economique et prévu par la loi ».

CCN TSF : Art 12 « Le financement du Comité Social et Economique (sauf accord paritaire particulier fixant un montant supérieur) correspond à 1 % de la masse salariale ».

[1] C. trav. Art L. 2312-81

[2] Enquête réalisée par la société Sondage CE en 2015 pour les 70 ans des CE, auprès de 1.000 secrétaires de CE représentatifs des 33.750 sociétés françaises métropolitaines du domaine marchand. Enquête effectuée pour le compte de quatre acteurs majeurs du monde des CE (Edenred France, ProwebCE, Groupe Alpha et SalonsCE).

[3] Estimations réalisées par la société Comite d’entreprise.info et par Salons CE.

[4] Voir liste non  exhaustive

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