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Le financement des activités sociales et culturelles du CSE :

Article publié le : 27 février 2018 - Article modifié le : 6 mai 2019

La participation de l’employeur :

Il n’existe pas de pourcentage minimum obligatoire comme c’est le cas pour le budget de fonctionnement.

 Article L2312-81

Le financement des activités sociales et culturelles du CSELa contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise. A défaut, elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence définie au premier alinéa.

Quel pourcentage de contribution votre employeur verse à votre comité d’entreprise ?

D’après l’enquête de la Dares (La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) les Comités d’Entreprise perçoivent :

  • 29 % des comités d’entreprise ont perçu moins de 0.5 % de la masse salariale
  • 25 % des comités d’entreprise ont perçu entre 0.5% et 1% de la masse salariale
  • 23% des comités d’entreprise ont perçu de 1% à 1.5% de la masse salariale
  • 14% des comlités d’entreprise ont perçu plus de 1.5% de la masse salariale
  • 9% des comités d’entreprise interrogés n’ont rien perçu ou rien déclaré

Il est communément admis que la moyenne se situe autour de 1%.

Certaines conventions collectives peuvent indiquer la contribution patronale destinée à financer les activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise :

Voir la liste

Calcul de la participation dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement :

 Article L2312-82

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article ci dessus L. 2312-81. 

La répartition de la contribution entre les comités d’établissement est fixée par un accord d’entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Le calcul de la masse salariale de référence pour calculer la participation de l’employeur :

 Article L2312-83

Pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Dans leur rédaction issue de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’article indiquait que les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation étaient incluses dans le calcul. La loi de ratification exclut ces sommes de la masse salariale brute servant à calculer la contribution et la subvention,   Article L2312-81 du code du travail du 01 janvier 2018 au 1 avril 2018.

Transfert du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement :

 Article L2312-84

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

C’est le décret du 29 décembre relatif au CSE qui pose le cadre à cette possibilité de transfert entre les budgets. Il précise aussi les modalités de transfert à des associations.

Le décret, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texten° 2017-1819 du 29 décembre 2017 apporte une limite supplémentaire qui concerne uniquement le reliquat du budget destiné aux ASC : seul 10 % de l’excédent annuel de ce budget peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations (c. trav. art. R. 2312-51).

 Article R2312-51

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l’excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Transfert de l’excédent annuel du budget ASC à une association :

Lorsque la partie de l’excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Le budget des activités sociales et culturelles permet de financer :

  • Week-end à thème, découverte d’une capitale régionale ou Européenne,
  • Goûter ou repas de Noël, spectacle de Noël,
  • Sorties familiales dans des grands parcs d’attractions,
  • Concours de pétanque, de pêche,
  • Sorties culturelles,
  • Billetterie,
  • Prestataires à qui le Comité d’Entreprise confie la gestion de la billetterie et des loisirs,
  • Chèques vacances,
  • Participation à des évènements sportifs,
  • Etc.

Pour prolonger votre lecture :

Le financement des activités sociales et culturelles du CSE :

    1. La participation de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE 
    2. Le calcul de la masse salariale de référence pour calculer la participation de l’employeur 
    3. Transfert du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement 
    4. Transfert de l’excédent annuel du budget ASC à une association 
    5. Liste des conventions collectives indiquant la contribution patronale destinée à financer les activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise 

La gestion des activités sociales et culturelles :

    1. Attributions générales en matière d’activités sociales et culturelles 
    2. Critères d’attribution des activités sociales et culturelles 
    3. La notion de famille dans les CSE 
    4. Activités sociales et culturelles individuelles ou collectives
    5. Attribution de chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté
    6. Attribution de chèques cadeaux à un salarié en congés parental
    7. Assurer un voyage du CSE 
  1.  

Questions, commentaires :

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TÉMOIGNAGES

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Jerome Guillot

Délégué syndical, CCA International

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Élu titulaire, CE Rinck

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