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Local du CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés :

Article publié le : 16 avril 2018 - Article modifié le : 16 avril 2018

 Article L2315-20

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Local du CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariésLe Code du travail n’impose pas expressément à l’employeur l’’aménagement et la fourniture du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE. Néanmoins le CSE, dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne disposant pas de moyen spécifique, il semble logique que l’entreprise fournisse un local aménagé (tables, chaises, armoire, téléphone, etc).

Au sujet de l’utilisation du local, il semble souhaitable que l’employeur et la délégation du personnel au CSE s’organise et s’entende sur les modalités d’utilisation du local.

Toutes ces questions peuvent être réglées par voie de convention ou d’accord collectif.

Le local mis à la disposition du CSE ne peut pas être utilisé par les sections syndicales, qui doivent disposer d’un local distinct.

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    Formation pour le Comité d'Entreprise

       Formation pour la Délégation Unique du Personnel ( DUP)

         Formations spécifiques pour le secrétaire et pour le trésorier

           Formations communes qui s'adressent aux membres du CE, CSE et de la DUP

             Les Activités Sociales et Culturelles

               Formations communication - négociation

                 Formation pour les délégués du personnel

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