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Article modifié le : 2 avril 2020 - Article publié le : 2 avril 2020

Les moyens financiers du CSE

Le CSE dispose de deux budgets totalement distincts : l'un pour répondre à ses besoins de fonctionnement, l'autre pour financer ses activités sociales et culturelles (ASC).

  • Le budget de fonctionnement, trav., art. L. 2315-61. Le budget de fonctionnement est souvent nommé "le 0.2%", "le fonctionnement", "le budget économique du CSE", etc. L’Autorité des Normes Comptable a renommé le budget de fonctionnement en budget des activités économique et professionnelle. Il s’agit de donner une meilleure lisibilité à ce budget, il doit servir à financer exclusivement les activités économique et professionnelle du comité d’entreprise. La subvention de fonctionnement est versée obligatoirement par l'employeur. Son montant annuel minimal est de 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et de 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
  • Le budget des activités sociales et culturelles, trav., art. L. 2312-81. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Les ressources financières du CSED'autres ressources peuvent ponctuellement compléter ses moyens financiers, comme par exemple les participations des salariés pour bénéficier de certaines activités (chèques cinéma, etc.).

Le versement des deux budgets s'appliquent seulement aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Les CSE des entreprise de moins de 50 salariés ne disposent pas de budget, néanmoins rien d’empêche un employeur de les verser.

La subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles suivent des régimes différents et répondent à des utilisations totalement distinctes et cloisonnées.

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