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Mise en place du CSE, risque de réduction des budgets

Publié le : 12 juin 2018 - Modifié le : 9 juillet 2018

Mise en place du CSE, il existe un véritable risque de réduction de vos budgets !

Passage du CSE, le budget des activités sociales et culturelles fixé par accord d’entreprise :

Mise en place du CSE, risque de réduction des budgetsDans le cadre du CSE (Comité Social et Economique), le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est, normalement, fixé par accord d’entreprise [1].

Le régime supplétif (à défaut d’accord) précise que ce budget des activités sociales et culturelles (ASC) est calculé en référence au rapport de la contribution de l’employeur de l’an passé sur la masse salariale brute de l’année passée [2].

Une évolution de la base de calcul qui conduit à une réduction de la contribution de l’employeur.

Sauf accord d’entreprise ou engagement de l’entreprise plus favorable, l’assiette pour calculer la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail (CDI) [3].

Sont inclues les sommes attribuées en application d’un accord de participation ou d’intéressement.

Le budget de fonctionnement aussi concerné !

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement est impactée de façon identique.

Mise en place du CSE, risque de réduction des budgets

Vous avez plutôt intérêt à évaluer la réduction potentiel de votre budget pour vous tenir prêt à une éventuelle négociation…

[1] Code du travail – Article L2312-81 :

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

[2] Code du travail – Article L2312-81 :

A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

[3] Code du travail – Article L2312-83 : Pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

[4] Code du travail – Article L2312-83 du 01 janvier 2018 au 1 avril 2018. : Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.

 

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                  La commission des marchés

                  La commission des marchés du comité d'entreprisePour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d’entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

                  La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d’entreprise, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

                  NOTA :Conformément à l’article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l’exception de l’article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l’article 32 de la présente loi s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.


                  La commission des marchés du comité d'entrepriseLes membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires.

                  Le règlement intérieur du comité d’entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.


                  La commission des marchés du comité d'entrepriseLa commission des marchés est créée dans les Comités d’Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants :

                  • 50 salariés,
                  • 1,55 million d’euros de bilan et
                  • 3,1 millions d’euros de ressources.

                  La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel.


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