Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Quand mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) ?

Article modifié le : 18 mars 2020 - Article publié le : 1 février 2018

Quand mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) ?

Vos mandats se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 ?

Mise en place du Comité social et économique

Si, un protocole préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017, en vue de la constitution ou du renouvellement des anciennes IRP, leur élection doit se tenir conformément aux dispositions en vigueur dans le protocole.

Le CSE devra être mis en place à compter du 1er janvier 2020 (ou à une date antérieure fixée soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée) selon  l'article 9, II, 1° de l'ordonnance.

A défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, les mandats sont prorogés, automatiquement, jusqu'au 31 décembre 2017. Leur durée peut aussi être prorogée d'un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée ( article 9, II, 2° de l'ordonnance). Le CSE devra alors être mis en place au plus tôt le 1er janvier 2017, et au plus tard le 31 décembre 2018.

La prorogation est automatique si les mandats des DP, des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée et du CHSCT arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017. Les mandats sont alors prorogés de manière automatique, c'est-à-dire sans formalités particulières, jusqu'au 31 décembre 2017.

La durée de ces mandats peut être également prorogée d'un an maximum au-delà de cette prorogation automatique, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018 maximum. Pour utiliser cette possibilité, il faut soit un accord collectif, soit une décision de l'employeur après consultation CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée.

Vos mandats se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 ?

Si un protocole d'accord préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place à l'expiration des mandats des DP, membres du CE, DUP instance regroupée et CHSCT.

La durée des mandats des DP, peut aussi être réduite ou prorogée d'un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée ( article 9, II, 3° de l’ordonnance). Dans ce cas le CSE est mis en place au terme de cette prorogation.

Lorsque les mandats des DP, des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée.

Vos mandats se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ?

Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Quand mettre en place le CSE dans une entreprise qui à renouveler les mandats pour 4 ans, par exemple en mai 2017.

Si les mandats ont été renouvelés peu avant la publication de l'ordonnance, par exemple en mai 2017, et se terminent donc après le 31 décembre 2019, ils cesseront à cette date de manière anticipée et un CSE devra impérativement être mis en place dès le 1er janvier 2020 (article 9 II). 

Que faire pour une entreprise qui vient de franchir le seuil de mise en place ?

A défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral avant le 23 septembre, il faudra mettre en place le CSE dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 1er janvier 2018, selon l'article 9 I.

Si un protocole d'accord préélectoral a été conclu avant la publication de l'ordonnance (avant le 23 septembre), il est procédé à l'élection conformément aux dispositions en vigueur avant la publication des ordonnaces et le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020.

Synthèse, quand devez-vous mettre en place le Comité Social et Economique :

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