Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Quotient familial, avis d’imposition, ou équivalent dans les CSE

Article modifié le : 27 janvier 2020 - Article publié le : 27 janvier 2020

Quotient familial, avis d’imposition, ou équivalent dans les CSE

Moduler la participation du CSE en fonction du quotient familial, de l’avis d’imposition ou équivalent :

Quotient familial ou équivalent dans le Comité d'EntrepriseLe respect de l’interdiction de discrimination n’empêche pas pour autant le CSE de moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires et d’en conditionner l’attribution au respect d’un ou de plusieurs critères combinés. En effet, de nombreux CSE aident les salariés en mettant en place des aides différenciées en fonction de leurs ressources. Par exemple, cette formule permet aux familles à faibles revenus de bénéficier de subventions plus importantes.

Définition des critères de différenciation :

Chaque CSE e a la possibilité de définir ses propres critères afin de faire varier la participation, par exemple :

  • Le statut, la catégorie socioprofessionnelle : cadre, non cadre ; employé-ouvrier, technicien, cadre
  • Le coefficient…
  • Le nombre d’enfants

Ces critères sont accessibles facilement, néanmoins ils ne tiennent pas compte du revenu de l’ensemble du foyer,  ils intègrent uniquement  les données du salariés et non celle du foyer fiscal.

 L’utilisation du quotient familial ou équivalent :

Utiliser la règle du quotient familial permet au CSE e de définir un niveau de participation ou de prestation en fonction des revenus du salarié et de ses charges familiales.

Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement (assedic, indemnités de formation, indemnités journaliers maladie …), des prestations familiales mensuelles perçues et de leur composition familiale. Il est actualisé lorsqu’il y a un changement de situation familiale, professionnelle etc…

Il est utilisé par la Caf, par exemple pour l’attribution d’aides financières individuelles, mais aussi par les mairies, les Ccas, les associations du secteur périscolaire ou accueil de loisirs pour appliquer des tarifs en fonction de la situation financière de la famille.

Le CSE peut créer un barème ou une grille d’attribution des subventions et participations du comité en utilisant ces informations et la même formule : revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.

Plus le chiffre obtenu est bas, moins le revenu fiscal est élevé en fonction des charges de famille et plus la participation sera importante si votre objectif est d’aider les familles les plus modestes. Exemple :

Tranche Quotient Familial
en euros
Participation
du CE
1 moins de 800 euros 75%
2 de 800 à – de 1200 euros 65%
3 de 1200 à – de 1750 euros 60%
4 de 1750 à – de 2700 euros 50%
6 Supérieur à de 2400 euros 40%

Chaque CSE peut définir son propre quotient familial, en fonction d’autres critères.

Refus de la part du salarié de présenter les documents demandés par le CSE :

Un salarié qui refuse de présenter un justificatif ne pourra être exclu de la prestation, en revanche, il bénéficiera logiquement de la participation la plus faible. A noter à ce titre, que le CSE doit informer les salariés de l’utilisation de ce critère et des modalités pratiques de son utilisation car le salarié doit pouvoir mesurer le risque qu’il encourt à ne pas fournir le montant de ce quotient ou sa fiche de paye.

Le CSE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?

Le CSE peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Si le salarié refuse de le présenter, le CSE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant. Le CSE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.

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