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Réunion dans le local du CSE :

Publié le : 9 mai 2018 - Modifié le : 14 mai 2018

 Article L2315-26

Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. 

Réunion dans le local du CSELe comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11. 

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

 Article L. 2142-10

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur.

L’accord de l’employeur est nécessaire si la réunion a lieu dans un local de l’entreprise autre que le local syndical,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-60.190.

 Article L. 2142-11

Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

 Article L. 2142-8

Dans les entreprises ou établissements d’au moins deux cents salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

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Les locaux

    Foire aux questions :

    Le local du CE

    local du ceL’employeur qui ne met pas à la disposition du comité d’entreprise un local adapté comportant un matériel de fonctionnement suffisant « moderne » commet un délit d’entrave si l’impossibilité de se soumettre à cette obligation n’est ni démontrée ni alléguée, Voir Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318.


    L’employeur peut imposer un déménagement de local au comité d’entreprise, dès lors que le nouveau local permet au comité « d’exercer normalement ses fonctions ». Ainsi en a décidé  la Cour de cassation dans un arrêt de principe, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16.614. Les juges considèrent que le comité d’entreprise était en droit de refuser le déménagement car le nouveau local était beaucoup plus petit et la société ne justifiait d’aucun préjudice du fait du maintien du comité dans les anciens locaux.

    Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour le comité d’entreprise de refuser le déménagement dans de nouveaux locaux.

    Selon la Haute juridiction, il n’en est rien. Par un attendu de principe, celle-ci décide en effet que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions ».


    Tout comité d’entreprise doit disposer d’un local aménagé. Comités d’entreprise et d’établissement sont bien sûr concernés, de même que la délégation unique du personnel et le comité central d’entreprise (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318, Publié au bulletin ).
    Le droit de disposer d’un local naît avec la constitution d’un CE. Aussi, lors de la création d’un CE dans une entreprise, l’employeur doit en principe le fournir automatiquement et immédiatement après les élections.


    Le droit de disposer d’un local naît avec la constitution d’un CE. Aussi, lors de la création d’un CE dans une entreprise, l’employeur doit en principe le fournir automatiquement et immédiatement après les élections.


    L’employeur reste libre dans le choix du local et peut également décider de changer son emplacement dès lors qu’il justifie de motifs sérieux tels que la réalisation de travaux ou la réorganisation des services de l’entreprise.

    S’il n’est pas exclu que le local du CE puisse être situé en dehors de l’entreprise, l’employeur a intérêt à le choisir à l’intérieur. La proximité avec les salariés, les difficultés pouvant naître de la surveillance du local et du trajet à effectuer pour s’y rendre, et le fait que le local reste dans l’aire d’autorité de l’employeur sont autant de raisons pratiques le justifiant.

    Le local doit être dédié au CE. Cela ne peut pas être un réfectoire (Cass. crim. 29 avr. 1980, n° 79-92.791) ou une salle de conférence et une « salle d’attente exiguë inadaptée » quand la première est occupée (Cass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425).

    La mise à disposition du local n’est pas nécessairement permanente ni exclusive : le local peut être accessible à certains moments et partagé avec les délégués du personnel. Toujours est-il que les réunions doivent pouvoir s’y tenir dans la discrétion et la confidentialité.


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