Les news

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Le financement du CSE
          La comptabilité du CSE

          La comptabilité du CSE

          1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
            1. Les pièces comptables
            2. Les comptes bancaires du CSE
            3. Budget prévisionnel du CSE
          2. Les petits CSE
          3. Les moyens CSE
          4. Les grands CSE
          5. Contrôle Urssaf du CSE
          6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
          Les attributions sociales et culturelles du CSE

          Les attributions sociales et culturelles du CSE

            1. Présentation des activités sociales et culturelles
            2. L'attribution des activités sociales et culturelles
            3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
            4. Activités les plus rencontrées
              1. Voyages du CSE
              2. Chèques cadeaux
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
            7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
            Les attributions économique du CSE

            Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Réunion du CSE avec l’employeur

              Article modifié le : 21 octobre 2021 - Article publié le : 9 mai 2018

              La réunion est un moment important dans la vie du CSE. C’est un rendez-vous qui rythme le mandat des représentants des salariés. C’est l’occasion pour tous les élus de se rencontrer, alors qu’ils ne se voient pas forcément beaucoup, compte tenu de leurs obligations professionnelles et personnelles. Toutes les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des vœux en matière économique sont adoptées lors des réunions du CSE.

              Le nombre de réunion minimum du CSE :

               Article L2315-28

              A défaut d'accord prévu à l'article  2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

              Réunion du CSEDans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. 

              Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

              Que peut définir cet accord d'entreprise,  2312-19 :

              Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article  L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

              1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article  L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

              2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article  L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;

              3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;

              4° Les délais mentionnés à l'article  L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.

              Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.

              La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.

              Absence de réunion du CSE :

              Le non-respect de cette périodicité est susceptible de constituer un délit d'entrave.

              Dates et horaire des réunions du CSE :

              Les réunions se tiennent, en principe, pendant les heures de travail. Cependant, elles peuvent se dérouler en dehors des heures de travail (ou la réunion peut se poursuivre au-delà des heures de travail). La réunion du CSE est close lorsque l’ordre du jour est épuisé. Elle peut, compte tenu de l’heure, être suspendue et poursuivie à un autre moment de la journée ou à une autre date. La décision de suspendre une séance doit être prise par la majorité des membres du CSE. Le président ne saurait l’imposer unilatéralement.

              C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit. Des réunions convoquées en dehors des heures de travail et qui auraient pour résultat d’empêcher des membres d’y participer seraient constitutives du délit d’entrave.

              C'est l’employeur qui s’occupe de l’organisation matérielle de la réunion plénière du CSE. Le seul cadre légal concernant le choix de la date des réunions, qui est assez large, est le respect de la fréquence minimum légale des réunions ordinaires.  L'employeur dispose d’une certaine liberté pour fixer cette date. Néanmoins il ne doit pas commettre d'abus dans l'exercice de cette prérogative Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324.

              Il est impossible d'inclure dans le règlement intérieur du CSE, la fixation de la date des réunions, cela relève des prérogatives de l'employeur. Cependant, un accord entre la majorité des élus du CSE et l'employeur peut valablement prévoir la réunion périodique à une date fixe Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324.

              En pratique, la date et l'heure de la réunion sont souvent décidées conjointement par le secrétaire et l'employeur ou même avec l'ensemble des membres au cours d'une des séances du comité.

              Durée de la réunion du CSE :

              La loi ne prévoit aucune règle concernant la durée des réunions de CSE. De même, aucune règle spécifique n’a trait à la fin des réunions. Cependant, l’ordre du jour doit être épuisé.

              Le président du CSE ne peut pas écourter la réunion avant l’épuisement de l’ordre du jour. Si nécessaire, il doit obtenir l’accord du Secrétaire du CSE et des élus pour mettre fin à la réunion. Le cas échéant, une nouvelle date doit être fixée afin de terminer cette réunion (exemple le lendemain, le surlendemain).

              L’employeur s’expose au délit d’entrave s’il ne permet pas le bon déroulement des débats.

              Une jurisprudence ancienne (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1977, 76-91.340) pourrait s'appliquer au CSE :

              Ayant constaté que le chef d'entreprise a imposé aux délégués du personnel un "minutage excessif empêchant l'épuisement de l'ordre du jour dans des conditions normales" les juges sont fondés à considérer que la réception mensuelle obligatoire des délégués a été, du fait même de l'employeur, incomplète, qu'elle n'a pas répondu dès lors pleinement aux exigences de l'article L 420-20 du Code du travail, et que, par suite, en refusant de reprendre plus tard la même réunion ou d'en organiser une seconde, le chef d'établissement a porté atteinte à l'exercice régulier de la fonction.

              Le Code du travail ne précise pas où doivent se dérouler les réunions du CSE.

              C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure et le lieu de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit.

              Logiquement cela devrait être le lieu du siège de l’entreprise, néanmoins des difficultés peuvent se poser lorsque les élus travaillent sur plusieurs sites.

              Lieu de la réunion du CSEC’est normalement à l’employeur de faire le choix du lieu de la réunion. C’est lui qui détient la responsabilité de convoquer les participants aux réunions du CSE et de choisir le lieu de la réunion à venir.

              Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise (applicable au CSE), Cass. Soc. 3 avril 2019 n°17-31304.

              Au sujet du lieu de la réunion du CSE, la Cour décide que :

              1. La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide donc seul de l’endroit où se tiendra les réunions. La limite à ce pouvoir de décision unilatérale est l’abus de l’employeur.
              1. En cas d’abus de la part de l’employeur, le juge fixe le lieu de réunion du comité d’entreprise. Si l’employeur a une liberté de choix, il ne doit cependant pas s’en servir pour faire obstacle au bon fonctionnement du comité.

              Dans l’arrêt du 3 avril 2019, les réunions du comité d’entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille et malgré l’opposition des élus. Le temps de transport pour s’y rendre était particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection à venir. Le juge en conclut que ce choix de l’employeur est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise. En effet, les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social. En outre, les solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées. Par conséquent, l’employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions. La cour d’appel a donc pu fixer le lieu de ces réunions sur l’ancien site, dans l’attente d’une meilleure décision.

              La réunion est rémunéré comme du temps de travail :

              Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, Article L2315-11 du code du travail.

              Réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail,  Article L2315-27 :

              Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

              Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

              Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

              L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

              Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II.

              Suspension de séance de la réunion du CSE :

              La suspension de séance permet d’interrompre momentanément la réunion du comité. Elle n’est pas réglementée par la loi. Reportez-vous le cas échéant au règlement intérieur du CSE pour voir s’il prévoit une procédure spécifique précédant toute suspension de séance, modalité de la demande, règle de majorité, etc.
              Il est préférable que la décision de suspension de séance fasse l’objet d’un vote des membres du CSE et qu’elle soit acceptée.
              La suspension de séance permet :

              • De vous concerter avant de rendre un avis ;
              • De calmer les esprits et ainsi tenter d’éviter des situations de blocage ; De faire une petite pause après avoir abordé des questions épineuses ;
              • De vous rendre dans le local de CSE afin d’y rechercher un document, appeler votre conseil par téléphone ;
              • De son côté, le chef d’entreprise peut également demander une suspension de séance si vous lui demandez un document ou une statistique qu’il n’a pas avec lui.
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