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Article modifié le : 18 janvier 2021 - Article publié le : 9 mai 2018

Réunion du CSE avec l’employeur :

La réunion est un moment important dans la vie du CSE. C’est un rendez-vous qui rythme le mandat des représentants des salariés. C’est l’occasion pour tous les élus de se rencontrer, alors qu’ils ne se voient pas forcément beaucoup, compte tenu de leurs obligations professionnelles et personnelles. Toutes les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des vœux en matière économique sont adoptées lors des réunions du CSE.

Le nombre de réunion minimum du CSE :

 Article L2315-28

A défaut d'accord prévu à l'article  2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 

Réunion du CSEDans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. 

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Que peut définir cet accord d'entreprise,  2312-19 :

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article  L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article  L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article  L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;

3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;

4° Les délais mentionnés à l'article  L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.

La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.

Absence de réunion du CSE :

Le non-respect de cette périodicité est susceptible de constituer un délit d'entrave.

Dates et horaire des réunions du CSE : 

Les réunions se tiennent, en principe, pendant les heures de travail. Cependant, elles peuvent se dérouler en dehors des heures de travail (ou la réunion peut se poursuivre au-delà des heures de travail). La réunion du CSE est close lorsque l’ordre du jour est épuisé. Elle peut, compte tenu de l’heure, être suspendue et poursuivie à un autre moment de la journée ou à une autre date. La décision de suspendre une séance doit être prise par la majorité des membres du CSE. Le président ne saurait l’imposer unilatéralement.

C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit. Des réunions convoquées en dehors des heures de travail et qui auraient pour résultat d’empêcher des membres d’y participer seraient constitutives du délit d’entrave.

C'est l’employeur qui s’occupe de l’organisation matérielle de la réunion plénière du CSE. Le seul cadre légal concernant le choix de la date des réunions, qui est assez large, est le respect de la fréquence minimum légale des réunions ordinaires.  L'employeur dispose d’une certaine liberté pour fixer cette date. Néanmoins il ne doit pas commettre d'abus dans l'exercice de cette prérogative Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324.

Il est impossible d'inclure dans le règlement intérieur du CSE, la fixation de la date des réunions, cela relève des prérogatives de l'employeur. Cependant, un accord entre la majorité des élus du CSE et l'employeur peut valablement prévoir la réunion périodique à une date fixe Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324.

En pratique, la date et l'heure de la réunion sont souvent décidées conjointement par le secrétaire et l'employeur ou même avec l'ensemble des membres au cours d'une des séances du comité.

Durée de la réunion du CSE :

La loi ne prévoit aucune règle concernant la durée des réunions de CSE. De même, aucune règle spécifique n’a trait à la fin des réunions. Cependant, l’ordre du jour doit être épuisé.

Le président du CSE ne peut pas écourter la réunion avant l’épuisement de l’ordre du jour. Si nécessaire, il doit obtenir l’accord du Secrétaire du CSE et des élus pour mettre fin à la réunion. Le cas échéant, une nouvelle date doit être fixée afin de terminer cette réunion (exemple le lendemain, le surlendemain).

L’employeur s’expose au délit d’entrave s’il ne permet pas le bon déroulement des débats. 

Une jurisprudence ancienne (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1977, 76-91.340) pourrait s'appliquer au CSE :

Ayant constaté que le chef d'entreprise a imposé aux délégués du personnel un "minutage excessif empêchant l'épuisement de l'ordre du jour dans des conditions normales" les juges sont fondés à considérer que la réception mensuelle obligatoire des délégués a été, du fait même de l'employeur, incomplète, qu'elle n'a pas répondu dès lors pleinement aux exigences de l'article L 420-20 du Code du travail, et que, par suite, en refusant de reprendre plus tard la même réunion ou d'en organiser une seconde, le chef d'établissement a porté atteinte à l'exercice régulier de la fonction.

Le Code du travail ne précise pas où doivent se dérouler les réunions du CSE.

C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure et le lieu de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit.

Logiquement cela devrait être le lieu du siège de l’entreprise, néanmoins des difficultés peuvent se poser lorsque les élus travaillent sur plusieurs sites.

Lieu de la réunion du CSEC’est normalement à l’employeur de faire le choix du lieu de la réunion. C’est lui qui détient la responsabilité de convoquer les participants aux réunions du CSE et de choisir le lieu de la réunion à venir. 

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise (applicable au CSE), Cass. Soc. 3 avril 2019 n°17-31304.

Au sujet du lieu de la réunion du CSE, la Cour décide que :

  1. La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide donc seul de l’endroit où se tiendra les réunions. La limite à ce pouvoir de décision unilatérale est l’abus de l’employeur.
  1. En cas d’abus de la part de l’employeur, le juge fixe le lieu de réunion du comité d’entreprise. Si l’employeur a une liberté de choix, il ne doit cependant pas s’en servir pour faire obstacle au bon fonctionnement du comité.

Dans l’arrêt du 3 avril 2019, les réunions du comité d’entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille et malgré l’opposition des élus. Le temps de transport pour s’y rendre était particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection à venir. Le juge en conclut que ce choix de l’employeur est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise. En effet, les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social. En outre, les solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées. Par conséquent, l’employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions. La cour d’appel a donc pu fixer le lieu de ces réunions sur l’ancien site, dans l’attente d’une meilleure décision.

La réunion est rémunéré comme du temps de travail :

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, Article L2315-11 du code du travail.

Réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail,  Article L2315-27 :

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II.

Suspension de séance de la réunion du CSE :

La suspension de séance permet d’interrompre momentanément la réunion du comité. Elle n’est pas réglementée par la loi. Reportez-vous le cas échéant au règlement intérieur du CSE pour voir s’il prévoit une procédure spécifique précédant toute suspension de séance, modalité de la demande, règle de majorité, etc.
Il est préférable que la décision de suspension de séance fasse l’objet d’un vote des membres du CSE et qu’elle soit acceptée.
La suspension de séance permet :

  • De vous concerter avant de rendre un avis ;
  • De calmer les esprits et ainsi tenter d’éviter des situations de blocage ; De faire une petite pause après avoir abordé des questions épineuses ;
  • De vous rendre dans le local de CSE afin d’y rechercher un document, appeler votre conseil par téléphone ;
  • De son côté, le chef d’entreprise peut également demander une suspension de séance si vous lui demandez un document ou une statistique qu’il n’a pas avec lui.

FAQ – La réunion du CSE :

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La réunion de CSE

Enregistrement des réunions du CEL’enregistrement des débats de la réunion du CSE est parfaitement licite. Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le CSE, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour. La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix. La décision d’enregistrer les débats du CSE ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président. L’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf si l’un des points évoqués doit rester confidentiel. Pas besoin d’annuler l’enregistrement, il suffit juste d’arrêter l’enregistrement sur ce point précis.

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Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.

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L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.

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Article modifié le : 30 septembre 2019 - Article publié le : 3 septembre 2014

Pour qu’une réunion puisse valablement se tenir, seule la présence de deux personnes est exigée : le président du CE ou son représentant et le secrétaire de CE.

En effet, la loi (le code du travail) n’impose pas la présence d’un minimum d’élus à la réunion du comité d’entreprise pour qu’elle puisse se tenir. Toute clause, accord collectif, règlement intérieur du comité d’entreprise précisant une régle serait nulle et de nul effet.

Pour que la réunion du comité d’entreprise puisse se tenir, il faut obligatoirement que le président ou son représentant y assiste.
La présence du secrétaire du comité d’entreprise est également  nécessaire. Si celui-ci est absent, le secrétaire adjoint pourra le remplacer à deux conditions :

  • qu’il soit un membre titulaire ou qu’il remplace un titulaire absent ;
  • qu’il ait été élu pour remplacer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il faut nommer un secrétaire de séance qui ne sera pas nécessairement le même à chaque absence du secrétaire du comité d’entreprise.

 

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Aucun article du code du travail determine un délai au Secrétaire pour rédiger le PV. Logiquement, le PV est rédigé entre deux réunions mensuelles, afin d’être approuvé au plus tard lors de la réunion suivante et ainsi diffusé aux salariés.

Delai pour rediger le PC du Comité d'EntrepriseCe type de fonctionnement apparaît logique cependant la loi n’oblige pas le Secrétaire à rédiger le PV d’un mois sur l’autre.

Par ailleurs, il est possible de preciser dans le règlement intérieur du CE un délai minimum.

L’employeur ne dispose d’aucun pouvoir particulier pour obliger le Secrétaire du Comité d’Entreprise à rédiger le PV dans un certain laps de temps. Il ne peut ni le remplacer, ni mandater un tiers pour rédiger le PV à la place du Secrétaire du Comité d’Entreprise s’il juge la rédaction trop lente.

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En principe, les vacances ne doiveRéunion du Ce pendant les vacances d'étént pas nuire au principe de la périodicité déterminée par le code du travail. Dans la pratique lorsqu’une réunion n’est pas organisée pendant les vacances d’été, le chef d’entreprise fixera la réunion manquante à une date la plus proche possible de la date de fermeture ou de réouverture de l’entreprise, ou alors on en profitera pour organiser un réunion spécifique à un thème précis, afin d’approfondir un sujet.

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Report de la réunion de CEL’employeur prend un risque en acceptant cette annulation. En effet, une minorité d’élus, non favorable à l’annulation,  pourrait lancer une procédure pour délit d’entrave. Il est plutôt conseillé de demander un report de cette réunion ou la tenue d’une réunion extraordinaire.

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Qui paye les frais de déplacement réunion CEC’est l’entreprise qui paye les frais de déplacement et autres frais des membres du CE qui se rendent à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du CE (Comité d’entreprise).

Par exemple, si la réunion est organisée le matin de bonne heure et que les participants travaillent en divers endroits éloignés du site de la réunion, l’employeur devra prendre en charge les frais de transport, de repas et d’hébergement.

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Le secrétaire du Comité d’entreprise dispose de pouvoir mais ce n’est pas son rôle d’animer la réunion. C’est le rôle du président.

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C’est le président du CE qui dirige et anime les débats. Il doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires et les suppléants, les représentants syndicaux, les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.
La réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est un lieu d’échanges de vue, de contre-propositions, de critiques. Le chef d’entreprise ne peut se contenter de répondre par oui ou par non aux questions posées.

Ce n’est pas le rôle du secrétaire du CSE d’animer la réunion. C’est le rôle du président.

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