Les news

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Réunion extraordinaire du CSE

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 17 septembre 2019

                Il existe plusieurs types de réunion extraordinaire du CSE :

                1 - Le réunion extraordinaire demandé à la majorité des membres titulaires, (Code du travail article. L. 2315-28, al. 3)

                Entre deux réunions ordinaires, l'employeur doit organiser une réunion supplémentaire en cas de demande de la majorité des membres :

                Entre deux réunions ordinaires, l'employeur doit organiser une réunion supplémentaire en cas de demande de la majorité des membres du CSE (Code du travail article. L. 2315-28). L’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de la demande, il doit y accéder.

                ...le chef d'entreprise, qui n'était pas juge de l'opportunité de la requête lui étant adressée, était tenu, en l'absence d'obstacle insurmontable, d'organiser la réunion extraordinaire du comité d'entreprise sollicitée par la majorité des membres de ce comité... Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 87-91.416 et Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 07-80.169.

                La demande, d'organisation d'une réunion extraordinaire, doit impérativement comporter les questions qui seront abordées au cours de la réunion. Le code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier pour cette demande (mail, lettre, etc.). La réunion doit avoir lieu le plus vite possible ( le code du travail ne précise pas le délais).

                Comment interpréter la condition légale de majorité des membres du CE ?

                La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la majorité des membres du SCE. Cette condition est notamment exigée pour la demande d’une réunion extraordinaire du comité. Ainsi, elle décide que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325‑14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative (Cass. Soc. 13 février 2019 n°17-27889). En d’autres termes, la réunion extraordinaire doit être demandée par la majorité des titulaires du comité ou des suppléants les remplaçant et disposant de leur voix délibérative.

                En l’espèce, les élections du comité d’entreprise avaient conduit à la désignation de 6 élus titulaires et 3 suppléants. En outre, un représentant syndical a été également désigné. Par lettre du 9 février 2017, 3 élus titulaires, 2 élus suppléants et le représentant syndical ont sollicité la tenue d’une réunion extraordinaire du comité. L’employeur pouvait donc rejeter leur demande. En effet, pour être conforme à la loi, la demande aurait dû être présentée par au moins 4 titulaires.

                "... Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui enjoint à l'employeur d'organiser une seconde réunion du comité d'entreprise par application de l'article L. 2325-14 du code du travail en retenant qu'il convient d'apprécier cette majorité au regard de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d'entreprise...".

                Le chef d’entreprise peut aussi être à l’initiative de la tenue d’une réunion extraordinaire :

                Dans certaines situations, la loi ordonne que l’avis du CSE soit recueilli avant la mise en œuvre d’une décision. Le chef d’entreprise pourra ou devra alors convoquer le CSE en réunion extraordinaire, sans attendre obligatoirement la prochaine réunion périodique. C'est le cas, par exemple, si le CSE doit être consulté sur un projet de licenciement économique ou si l’employeur juge urgent de licencier un représentant du personnel ayant commis une faute grave.

                Réunion extraordinaire du CSEL’employeur adressera une convocation à tous les membres du CSE les informant de la date, de l’heure et du lieu de la réunion extraordinaire. Il devra en outre joindre l’ordre du jour élaboré en concertation avec le secrétaire du CSE et détaillant les points qui seront abordés au cours de la réunion. Cet ordre du jour doit obligatoirement parvenir aux membres du CSE 3 jours au moins avant la tenue de la réunion.

                Ordre du jour et convocation de la réunion extraordinaire :

                Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.

                La réunion extraordinaire, du temps de travail effectif ou heures de délégation :

                Le temps passé en réunion extraordinaire est  considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Le temps passé en réunion extraordinaire ne peut être imputé sur le crédit d’heures des titulaires, même lorsque la réunion est organisée à l'initiative des élus.

                Qui participe à la réunion extraordinaire :

                Les membres suppléants participent à la réunion extraordinaire uniquement dans le cadre du remplacement d'un membre titulaire.

                2 - La réunion extraordinaire demandé par deux membres sur les sujets de la santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2).

                Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de l'article L. 236-2-1, alinéa 2, du Code du travail, (Cour de cassation
                chambre criminelle, audience publique du jeudi 4 janvier 1990, N° de pourvoi: 88-83311).

                L'employeur doit nécessairement organiser la tenue de cette réunion, dans le cas contraire, il commet un délit d'entrave (Cour de cassation
                chambre sociale - Audience publique du mercredi 26 juin 2013 - N° de pourvoi: 12-13599).

                3 - Le CSE est réuni suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement :

                 

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