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Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

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La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

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Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

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Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

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Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

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Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

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Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

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>> CSE >> Sanctionner un représentant du personnel pour un fait en lien avec son mandat

Article modifié le : 8 septembre 2021 - Article publié le : 8 septembre 2021

Sanctionner un représentant du personnel pour un fait en lien avec son mandat

Pour les représentants du personnel, il est courant d’admettre que seuls les manquements à des obligations professionnelles peuvent être sanctionnés par l’employeur, au risque sinon de commettre une entrave à leurs fonctions. La Cour de cassation a rappelé que l’employeur dispose de la possibilité d’une sanction disciplinaire en cas d’abus dans l’exercice du mandat, à propos de l’utilisation des heures de délégation (Cass. soc., 13.02.21, n°19-20781).

Les faits : 

Un délégué syndical, également représentant syndical au CHSCT, fait l’objet de sanctions disciplinaires liées à l’utilisation de ses heures de délégation. En mai 2014, il écope d’un rappel à l’ordre après avoir rempli un bon de délégation 15 jours après leur utilisation et également pour avoir, 10 jours après leur utilisation, réparti différemment l’affectation d’heures de délégation entre ses mandats. Puis, en octobre 2014, il reçoit une sanction plus importante : une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour avoir utilisé son crédit d’heures à des fins personnelles, à savoir pour rechercher son perroquet en fuite… Mais, dans le même temps son supérieur hiérarchique avait adressé un mail à la direction expliquant que le salarié lui avait indiqué qu’il devait s’absenter en raison de la fuite de son perroquet hors de sa cage.

Le délégué syndical demande l’annulation de ces différentes sanctions devant le conseil de prud’hommes. Débouté en appel, il se pourvoi en cassation. Au soutien de son pourvoi, le demandeur affirme qu’« aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un délégué syndical en raison de l’exercice de son mandat, seuls pouvant donner lieu à sanction les faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur ».

La réponse de la cour de cassation :

Sanctionner un représentant du personnel pour un fait en lien avec son mandatEn effet, un salarié qui bénéficie du statut de salarié protégé ne peut pas, en principe, faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans le cadre de l’exercice de son mandat car il ne se trouve pas sous la subordination de l’employeur. Mais, le statut de salarié protégé ne vaut pas immunité disciplinaire. En tant que titulaire d’un mandat représentatif ou syndical, le salarié peut être sanctionné s’il l’exerce de manière abusive et commet, à cette occasion, des faits constitutifs d’un manquement aux obligations professionnelles.

La décision de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de ce contexte dans lequel la sanction d’un salarié protégé est possible pour des faits commis dans le cadre de son mandat. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, les sanctions étant valables dans la mesure où la cour d’appel a bien caractérisé l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement à ses obligations professionnelles.

Pour écarter les arguments du salarié, la Cour de cassation a effectivement relevé que les juges du fond avaient parfaitement caractérisé l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles après avoir relevé la concomitance entre l’usage d’heures de délégation et une absence motivée auprès de son supérieur par la nécessité d’aller récupérer son perroquet qui était sorti de sa cage.

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