Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Transmission d’informations en fin de mandat du CSE :

Article modifié le : 11 septembre 2021 - Article publié le : 19 septembre 2019

Transmission d’informations en fin de mandat du CSE :

Transmission d’informations en fin de mandat :

Transmission d'informations en fin de mandat du CSEAprès les élections, les membres du CSE sortant doivent élaborer un compte rendu de leur gestion et remettre au nouveau comité tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE, Code du travail Article R2315-39.

Les documents à communiquer concernant l’administration et l’activité du CSE sont notamment :

  • Les procès-verbaux de réunions ;
  • Les différents comptes-rendus de gestion annuels ;
  • Les contrats ;
  • Les mode de paiement ( les chéquiers, la carte bancaire, les relevés de compte, les conventions de compte ) ;
  • Les explications sur la gestion des activités sociales et culturelles ;
  • Toutes les correspondances ;
  • Etc.

En l’absence de remise du compte-rendu de gestion par l’ancienne équipe, une action en justice devant le (TGI) Tribunal de Grande Instance peut être engagée. Cette action ne peut être exercée qu’au nom et pour le compte du CSE. Aussi, pour que le président du CSE ou tout autre membre du nouveau CSE puisse engager une telle action, il doit être mandaté à cette fin par le comité? Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-12.758.

Dans ce cadre, un nouvel élu pourrait demander en justice la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner la gestion passée, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 91-13.026.

Vous venez d’être nouvellement élu au CSE, une nouvelle équipe se met en place. Avant de commencer à prendre des décisions, nous vous conseillons de procéder à une évaluation financière du précédent mandat.

N’hésitez pas à mettre à l’ordre du jour de la première réunion de votre nouveau CSE une délibération afin de valider ou rejeter les comptes de l’ancien CSE ou comité d’entreprise. Cette délibération sera formalisée dans le premier procès-verbal (PV) de la première réunion du CSE.
Le vote d’une résolution relative au compte-rendu de gestion est une obligation légale dont le respect est impératif. Toute négligence, actuelle ou passée, peut se traduire par des sanctions dont certaines sont pénales.

Les membres du CE sortant doivent rendre compte de leur gestion au nouveau Comité d’Entreprise.  Les anciens élus devront rendre compte de leur gestion aux nouveaux élus et leur remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité, et notamment les livres de comptes et les justificatifs correspondants.
Rappel des règles relativeS à l’adoption de la résolution portant sur les comptes de la mandature précédente  :

  • Seuls les élus DUP titulaires et l’employeur votent ;
  • Pas de quorum nécessaire ;
  • La majorité simple est requise pour l’adoption de la résolution ;
  • Le scrutin a lieu à main levée ou à bulletin secret ;
  • En cas d’égalité, la voix du Président n’est pas prépondérante.

Abonnez-vous à notre newsletter

Editer très facilement le rapport annuel d'activités et de gestion du CSE
Editer très facilement le rapport annuel d'activités et de gestion du CSE
HappyCe - Informations CSE

GRATUIT
VOIR