Quel est le montant maximal que le CSE peut attribuer à chaque salarié ?
Pour être normalement exonéré de cotisations et contributions sociales, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale – Voir https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c.html
Au cours de quels événements, le CSE peut attribuer des bons d’achat ou des cadeaux ?
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants
- la naissance, l’adoption,
- le mariage, le pacs,
- le départ à la retraite,
- la fête des mères, des pères,
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
Est-il possible d’attribuer des chèques cadeaux en nous basant sur les tranches avis d’impôts ?
Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction de leur forme de contrat, CDD, CDI, temps partiel… par contre le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération du salarié.
Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (exemple : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).
