Publié le : 9 mars 2016 - Modifié le : 16 août 2017

Rapport d’activité et de gestion des moyens et grands CE :

Rapport d'activité et de gestion des moyens et gros Comités d'Entreprise :

Le compte rendu annuel détaillé de gestion financière du CE est remplacé par un rapport d’activité et de gestion. Il présente des informations de nature à éclairer l’analyse des comptes. Il intègre des informations qualitatives et quantitatives susceptible d’éclairer les choix de gestion. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les comités, mais le contenu varie selon leur taille. Il doit contenir une présentation du CE, de ses missions, le bilan de l’activité de l’année écoulée (fonctionnement et œuvres sociales) et le bilan financier.

Contenu du rapport d'activité et de gestion pour les moyens et les gros Comités d'Entreprise :

Le rapport doit comporter les informations suivantes, Code du travail - Article D2325-14.

1 - l'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité.

2 - l'utilisation de la subvention de fonctionnement :
• les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
• les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
• les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
• les autres frais de fonctionnement ;
• le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise ;

3 - l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
• le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion (dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel) ;
• les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
• les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
- la description et l'évaluation du patrimoine ;
- les engagements en cours et les transactions significatives.

Foire aux questions :

Gérer le comité d'entreprise

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.


Le trésorier peut-il engager des dépenses ?Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Article L2325-56 du code du travail :
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile. Il peut donc être employeur et recruter toute personne utile à la gestion de ses activités et de son fonctionnement.

La rémunération versée au salarié du comité d’entreprise est prélevée sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales, ou bien sur les deux :

– Si le salarié ne s’occupe que de tâches liées au fonctionnement du comité, l’imputation de sa rémunération est a effectuer sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ;

– S’il ne s’occupe que des activités sociales et culturelles, la rémunération est imputée sur le budget des activités sociales et culturelles;

– Si le salarié s’occupe des deux, ce qui est le cas la plus part du temps, vous devez imputer sa rémunération sur les deux budgets. Vous devrez donc essayer d’évaluer le temps que l’intéressé consacre à chacune des deux activités (activité sociales et culturelle et fonctionnement du comité).


Non. Le budget de fonctionnement doit être utilisé uniquement pour le seul fonctionnement du comité d’entreprise. Il est impossible d’en utiliser une partie pour d’autres instances représentatives du personnel,


Oui, rien n’interdit aux élus de faire fructifier les sommes disponibles sur des placements sans risque.


Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.


  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Certains comités d’entreprises financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale.

Normalement le fait de dépenser l’argent remis au comité d’entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets dans la mesure où la dépense ne porte pas sur une activité sociale et culturelle. (A la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations (soit 159  € en 2015).

En réalité, on rencontre très rarement ce type de sanction. Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique.

Clamé haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte au patronat pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques ! N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnement juridique, expertises libres, enquête…


 Modèles de lettres :

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