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Article modifié le : 12 avril 2020 - Article publié le : 9 mars 2016

Rapport d’activité et de gestion des moyens et grands CE :

Rapport d'activité et de gestion des moyens et gros Comités d'Entreprise :

Le compte rendu annuel détaillé de gestion financière du CE est remplacé par un rapport d’activité et de gestion. Il présente des informations de nature à éclairer l’analyse des comptes. Il intègre des informations qualitatives et quantitatives susceptible d’éclairer les choix de gestion. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les comités, mais le contenu varie selon leur taille. Il doit contenir une présentation du CE, de ses missions, le bilan de l’activité de l’année écoulée (fonctionnement et œuvres sociales) et le bilan financier.

Contenu du rapport d'activité et de gestion pour les moyens et les gros Comités d'Entreprise :

Le rapport doit comporter les informations suivantes, Code du travail - Article D2325-14.

1 - l'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité.

2 - l'utilisation de la subvention de fonctionnement :
• les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
• les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
• les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
• les autres frais de fonctionnement ;
• le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise ;

3 - l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
• le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion (dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel) ;
• les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
• les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
- la description et l'évaluation du patrimoine ;
- les engagements en cours et les transactions significatives.

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