L’information des salariés en matière de cession d’entreprise limitée aux cas de vente :
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur PME est assoupli. A l’avenir, seules les ventes seront soumises à cette obligation d’information dont le non-respect sera sanctionné par une amende et non plus par la nullité de la cession. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
Partant du constat que beaucoup d’entreprises saines disparaissent faute de repreneur, la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », impose aux petites et moyennes entreprises (PME) deux obligations d’information des salariés en matière de reprise d’entreprise. L’une est générale et porte sur les conditions d’une telle reprise, l’autre vise à informer les intéressés sur un projet concret de cession de leur PME. L’article 204 de la loi croissance et activité apporte des retouches à ces deux dispositifs. Jusqu’alors, l’obligation d’informer les salariés s’imposait pour tout projet de cession (donation, échange, apport en société, vente…). Désormais, elle ne concernera que les seuls projets de vente. En outre, il ne sera plus nécessaire d’informer les salariés de la vente de l’entreprise lorsqu’ils auront déjà été informés de celle-ci dans les 12 mois précédents.
Allègement de la sanction du défaut d’information :
Autre aménagement important introduit par la loi Macron, la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés ne sera plus la nullité de la vente, mais consistera en une amende civile, prononcée par le juge saisi d’une action en responsabilité, d’un montant maximal de 2 % du montant de l’opération. Ainsi, la vente de l’entreprise ne pourra plus être remise en cause ce qui constituait d’ailleurs une anomalie dans la mesure où l’objet du dispositif était précisément de favoriser les reprises d’entreprise.
Simplification des modalités de l’information des salariés :
L’information des salariés du projet de vente de leur entreprise peut être effectuée par divers moyens (réunion d’information, affichage, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre, etc.). Sachant que lorsque la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est utilisée, il est désormais prévu que la date de réception de l’information est celle de la première présentation de la lettre et non plus celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. Ce qui permettra d’éviter les difficultés liées à l’absence du salarié de son domicile au moment où la lettre sera acheminée.
Dossier : Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise
