Article modifié le : 1 juillet 2017 - Article publié le : 15 juillet 2014

ANCV :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) :
Le chèque- vacances est un titre de paiement nominatif, il permet de payer certaines dépenses de vacances auprès des prestataires ayant signé une convention avec l'ANCV

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) est un établissement public à caractère industriel et commercial, crée en 1982. Outil des politiques sociales du tourisme, l’ANCV assure une mission d’intérêt général : « développer l’accès aux vacances et aux loisirs pour tous, et notamment les personnes les plus fragiles ».

Pour ce faire, l’ANCV élabore et développe une offre globale de produits et programmes spécifiques à vocation sociale, selon un modèle inédit qui positionne la performance économique au service des politiques sociales de l’État.

L’ANCV commercialise le Chèque-Vacances auprès d’employeurs, de comités d’entreprises, les CAF et les Collectivités. Le Chèque-Vacances représente un volume d’émission de près de 1,5 milliard d’euros. Il bénéficie directement à près de 4 millions de salariés, soit 10 millions de personnes avec leur famille.

http://www.ancv.com

Foire aux questions :

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Les activités sociales et culturelles du CSE

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Un mois avant le voyage, le voyagiste dépose son bilan. Des salariés réclament au comité le remboursement des sommes qu’ils ont versées. La cour de cassation leur donne tort : le comité ne pouvait pas prévoir cette défaillance financière. La réponse de la cour de cassation est simple : « il appartenait aux demandeurs de rapporter la preuve que le comité n’avait pas accompli toutes les diligences qu’ils étaient en droit d’attendre de lui. » (Cass. Soc. 92- 17050 16/03/1994).

 « Un comité d’établissement ne pouvant être considéré comme une agence de voyages, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour débouter les salariés de l’entreprise de leur demande en restitution du prix du voyage, annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de l’agence de voyage, dirigée contre le comité d’établissement qui avait proposé ce voyage, retient que ledit comité avait reversé à l’agence l’intégralité des sommes perçues et qu’aucune faute précise n’était formulée contre lui ».

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La durée du travail ne peut pas être prise en compte pour l’attribution des œuvres sociales, les salariés à temps partiel bénéficient, au même titre que les salariés à temps complet, des Activités Sociales et Culturelles proposées par le comité social et économique (CSE).

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet qui résulte de l’article  L. 3123-11 du code du travail doit s’appliquer également aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE). La durée du travail ne peut donc pas être utilisée en tant que critère de modulation.

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Il s’agit d’une pratique qui permet d’éviter les fraudes. En gardant la facture acquittée, il est impossible pour le bénéficiaire de se faire rembourser deux fois la même facture, une fois dans son CSE et une autre fois dans le CSE du conjoint. Certains CSE payent directement le prestataire (exemple, le club de sport) pour éviter toute fraude. Par prudence, il est également  important d’exiger une facture nominative, détaillée, datée et tamponnée.

 

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Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction de leur forme de contrat, CDDCDI, temps partiel… par contre le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération du salarié.

Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (exemple : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).

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Non, c’est impossible. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu’un salarié non cadre.

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Le statut du jeune volontaire est spécifique​, ​ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. ​Il ne perçoit pas de salaire mais une indemnité. À notre connaissance, aucun article dans le code du travail ne précise la position du jeune volontaire par rapport aux prestations du CSE, (à la différence du stagiaire). C’est sans doute directement au CSE de décider de l’attribution de chèques cadeaux.

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L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».

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L’indépendance du comité d’entreprise (CSE) dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il contrôle. Mais attention, cette liberté est « limitée » car le comité social et économique (CSE) ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Rien ne s’oppose à épargner son budget afin de proposer une activité plus ambitieuse l’année suivante. Le risque est «moral», cela nécessite une communication auprès des salariés et de l’entreprise, afin d’éviter toute contestation et interprétation.

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Pour être normalement exonéré de cotisations et contributions sociales, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale – soit 189 € en 2020.

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L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

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Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?

Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CSE

« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires… », Article L2312-78 du code du travail.

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Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.

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Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.

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Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.

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Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives.

Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.

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Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).

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Modalités d'attributions des ASC

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».

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L’indépendance du comité d’entreprise (CSE) dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il contrôle. Mais attention, cette liberté est « limitée » car le comité social et économique (CSE) ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Rien ne s’oppose à épargner son budget afin de proposer une activité plus ambitieuse l’année suivante. Le risque est «moral», cela nécessite une communication auprès des salariés et de l’entreprise, afin d’éviter toute contestation et interprétation.

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La durée du travail ne peut pas être prise en compte pour l’attribution des œuvres sociales, les salariés à temps partiel bénéficient, au même titre que les salariés à temps complet, des Activités Sociales et Culturelles proposées par le comité social et économique (CSE).

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet qui résulte de l’article  L. 3123-11 du code du travail doit s’appliquer également aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE). La durée du travail ne peut donc pas être utilisée en tant que critère de modulation.

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Il s’agit d’une pratique qui permet d’éviter les fraudes. En gardant la facture acquittée, il est impossible pour le bénéficiaire de se faire rembourser deux fois la même facture, une fois dans son CSE et une autre fois dans le CSE du conjoint. Certains CSE payent directement le prestataire (exemple, le club de sport) pour éviter toute fraude. Par prudence, il est également  important d’exiger une facture nominative, détaillée, datée et tamponnée.

 

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Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction de leur forme de contrat, CDDCDI, temps partiel… par contre le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération du salarié.

Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (exemple : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).

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Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?

Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CSE

« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires… », Article L2312-78 du code du travail.

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Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.

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Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.

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Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.

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Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.

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Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).

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Les activités sociales et Culturelles

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