Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Les différentes réunions du CSE

            Les différentes réunions du CSE

            1. La première réunion du CSE après les élections
            2. La réunion ordinaire
              1. Ordre du jour de la réunion du CSE
              2. Convocation à la réunion du CSE
                • Votes et délibérations du CSE
                • Le procès-verbal de la réunion du CSE
              3. Les réunions extraordinaires
              4. Les réunions préparatoires
              5. Les réunions organisées par le CSE
              6. Modèles de lettres "Les différentes réunions du CSE"
              Le financement du CSE
              1. Le financement du CSE
                1. Le budget de fonctionnement
                  1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
                2. Le budget des activités sociales et culturelles
                3. Les autres ressources du CSE
                4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
              La comptabilité du CSE

              La comptabilité du CSE

              1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
                1. Les pièces comptables
                2. Les comptes bancaires du CSE
                3. Budget prévisionnel du CSE
              2. Les petits CSE
              3. Les moyens CSE
              4. Les grands CSE
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
              Les attributions sociales et culturelles du CSE

              Les attributions sociales et culturelles du CSE

                1. Présentation des activités sociales et culturelles
                2. L'attribution des activités sociales et culturelles
                3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
                4. Activités les plus rencontrées
                  1. Voyages du CSE
                  2. Chèques cadeaux
                5. Contrôle Urssaf du CSE
                6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
                7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
                Les attributions économique du CSE

                Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Le congé individuel de formation – CIF :

                [publication]

                [publication]

                Le congé individuel de formation – CIF :

                Définition :

                Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d’absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l’action de formation de son choix à son initiative et à titre individuel, et indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l’entreprise qui l’emploie. (Code du travail – Article L6322-1 à L622-36).
                L’action de formation s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent se dérouler entièrement en dehors du temps de travail, Code du travail – Article L6322-64

                Objectifs :

                La formation doit permettre au salarié soit :

                • D’accéder à un niveau supérieur de qualification,
                • De changer d’activité ou de profession,
                • De perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,
                • De se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
                • De préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

                Bénéficiaires :

                Tout salarié en peut bénéficier du CIF, dès lors qu’il respecte les conditions d’ancienneté et le délai de franchise si le salarié a déjà bénéficié d’un CIF.

                • Conditions d’ancienneté :  Le candidat au CIF doit justifier d’une activité salariée de 24 mois (ou 36 mois s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise.
                  Si le salarié souhaite bénéficier d’une action de formation se déroulant intégralement en dehors du temps de travail, la condition d’ancienneté est fixée à 12 mois dans l’entreprise.
                  La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les personnes qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique, et si elles n’ont pas suivi d’action de formation entre le licenciement et le réemploi.
                • Délai de franchise entre 2 congés : Il n’est pas possible d’enchaîner deux CIF. Un délai minimum entre deux stages est imposé. Ce délai, variable selon la durée du stage précédemment suivi, est égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
                  Exemple : pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200 / 12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai sera réduit à 6 ans, qui est la limite supérieure du délai de franchise.
                • Calcul du délai de franchise pour une formation discontinue : Dans le cadre d’une formation discontinue (plusieurs modules espacés dans le temps), ou dans le cadre d’une formation préparatoire à la formation professionnelle proprement dite, le délai de franchise ne s’applique qu’une seule fois, à partir du dernier jour de la dernière session ou du dernier jour de l’action de formation professionnelle. Les périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise sont :
                  • les stages suivis dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
                  • le congé de formation économique, sociale ou syndicale,
                  • le congé “cadres et animateurs de jeunesse”,
                  • le congé examen,
                  • le congé bilan de compétences,
                  • et sous réserve que l’entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l’autorisation d’absence pour suivre une action de validation de l’expérience (VAE).

                Type de formation :

                Le type de formation proposé peut être, notamment :

                • un stage d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances,
                • un stage de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée,
                • un stage de prévention pour réduire les risques d’inadaptation de la qualification à l’évolution des techniques,
                • une action de préformation (pour développer des compétences dans un secteur où le salarié n’a pas de qualification),
                • un bilan de compétences.

                A savoir : il n’est pas obligatoire que le stage choisi soit en rapport avec l’activité du salarié ou celle de l’entreprise. La formation peut être d’ordre professionnel ou culturel

                Les démarches à effectuer auprès de son employeur :

                Le salarié qui souhaite bénéficier d’un CIF doit en faire la demande auprès de son employeur, et doit également faire une demande auprès de l’organisme financeur s’il souhaite bénéficier d’une rémunération.

                Demande d’autorisation de départ en congé

                La demande d’autorisation d’absence à l’employeur doit être écrite et indiquer précisément :

                • la date de début de stage,
                • son intitulé,
                • sa durée,
                • le nom de l’organisme responsable.

                Dans le cas d’un congé pour passer un examen, un certificat d’inscription doit être joint.

                Délai pour présenter la demande à l’employeur

                Le courrier doit être adressé :

                • 120 jours avant le début du stage s’il dure 6 mois ou plus et s’il s’effectue en une fois à temps plein,
                • 60 jours avant le début du stage s’il dure moins de 6 mois, s’il s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.

                Réponse de l’employeur :

                Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’employeur doit donner sa réponse.

                L’employeur peut reporter ou refuser le congé, dans des conditions qui varient selon la taille de l’établissement.

                A noter : si le salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier du congé, l’employeur ne peut refuser la demande. En cas de report ou de refus, l’employeur doit indiquer les raisons au salarié dans sa réponse.

                La rémunération pendant la durée du CIF :

                Le salarié bénéficie d’une rémunération si l’organisme compétent accepte de prendre en charge son congé individuel de formation (CIF). Dans ce cas, le montant de la rémunération varie en fonction des conditions précisées ci-dessous.

                Rémunération si le salaire est inférieur à 2 fois le montant mensuel du SMIC :

                Si le salaire brut de référence est inférieur à deux fois le SMIC mensuel, c’est-à-dire à 2 730 € (depuis le 1er janvier 2011), la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.

                Rémunération si le salaire est supérieur à 2 fois le montant mensuel du SMIC :

                La rémunération est égale à :

                • 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n’excède pas un an ou 1 200 heures,
                • 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou 1 200 heures.

                Si le montant obtenu est inférieur à 2 fois le montant du SMIC mensuel (soit 2 730 €), c’est ce montant qui est versé.

                Rémunération de certaines actions de formation prioritaires :

                La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :

                • si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué,
                • si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d’un plan de formation ou d’un système d’indemnisation de l’État,
                • si le stage permet l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale, à l’exclusion des formations politiques et syndicales.

                Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l’organisme gestionnaire du congé de formation.
                La rémunération est versée régulièrement par l’employeur qui est remboursé par l’organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l’entreprise pour la formation. L’employeur peut compléter la rémunération versée par l’organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

                Durée de versement :

                Le stagiaire est rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.
                Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h (stage à temps partiel ou séquences discontinues), le stagiaire doit vérifier auprès du FONGECIF ou de l’organisme collecteur qu’il peut obtenir une prise en charge.

                Frais de stage :

                Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l’employeur ou par l’organisme collecteur.

                Droits du salarié :

                Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le stagiaire continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail,…).

                 

                HappyCSE - Informations CSE

                GRATUIT
                VOIR