Regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs. La reconnaissance d’une UES intervient par accord ou décision de justice et conduit à la mise en place d’une instance représentative du personnel commune.
La reconnaissance d’une UES
L’unité économique et sociale peut être reconnue de deux manières :
- Soit par accord des parties intéressées ;
- Soit par voie judiciaire.
Dans ce dernier cas, c’est le tribunal d’instance qui a le pouvoir de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre différentes entités.
Les conséquences de la reconnaissance d’une UES
La reconnaissance d’une unité économique et sociale entrainera tout d’abord l’obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel, qui seront fonction du nombre de salariés :
- Lorsque l’UES comprend un nombre de salarié situé entre 11 et 50, des délégués du personnel doivent être nommés ;
- Lorsque l’UES comprend plus de 50 salariés, un comité d’entreprise doit être instauré.