Depuis le 1er juillet 2013, lorsque l’employeur est tenu de consulter plusieurs CHSCT sur un même projet, il peut mettre en place une instance temporaire de coordination en vue du recours à une expertise unique. L’objectif de cette mesure est de mettre fin à la pratique des expertises multiples, c’est-à-dire au recours à une expertise par chaque CHSCT. Sont concernées les consultations portant sur :
Un projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
Un projet d’introduction de nouvelles technologies, concernant les conséquences sur la santé et la sécurité des travailleurs;
Le plan d’adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques;
Toute question relevant de la compétence du CHSCT dont il est saisi par l’employeur, le CE et les DP.
L’instance de coordination a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et peut rendre un avis. Elle est composée de l’employeur ou de son représentant ; de un à trois membres issu(s) de la délégation du personnel de chaque CHSCT, du médecin du travail, de l’agent des services de prévention de la Sécurité sociale et éventuellement d’autres professionnels de la sécurité et des conditions de travail. Si un nombre élevé de CHSCT est concerné, un accord d’entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination.
Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2013 ( Décret n°2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l’instance de coordination) fixe les modalités de désignation, de composition et de fonctionnement de cette nouvelle instance, en particulier les délais impartis à l’expert pour rendre son rapport et à l’instance pour se prononcer.