La réduction des effectifs de l'entreprise en deçà d'un certain seuil peut réduire l'étendue des attributions du CSE ou entraîner sa disparition.
Article L2313-10 : A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.
Article L2312-3 : Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.
Que deviennent les biens du CSE en cas de fermeture de l'entreprise ?
La société et le CSE ferment :
La société et le Comité d'Entreprise ferment : le comité va devoir organiser la dévolution des biens. Il va devoir régulariser ses comptes (en demandant le reliquat de ses budgets à l’employeur si besoin), et décider, dans une réunion plénière à la majorité des membres présents, ce qu’il va advenir des biens qui lui appartiennent (sous contrôle de la DIRECCTE). Chaque contrat, bien…devra être résilié, modifié ou transmis. Mais à qui ? a un autre Comité d’Entreprise ou à un comité inter-entreprise où la majorité du personnel a été mutée ou à une institution sociale d’intérêt général. En aucun cas, la dévolution des biens ne peut profiter aux membres du comité, aux salariés ou à l’employeur
Code du travail Article R2312-52 : En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
Le Cse ferme, pas la société :
Lorsque le comité disparaît mais pas l'entreprise, le code de travail reste muet au sujet de la liquidation des biens du CSE par exemple lorsque l'entreprise poursuit son activité mais que le comité disparaît suite à une baisse importante et durable de l'effectif.
Le CSE ferme, les salariés sont transférés :
- Le Comité d'Entreprise ferme, pas la société : selon la jurisprudence, les biens du Comité doivent aller où vont les salariés, autrement dit au Comité d’Entreprise ou d’établissement de l’entité qui a accueilli le plus de salariés. Si le personnel est réparti entre plusieurs établissements, les biens du Comité doivent être répartis entre les différents comités d’établissement. Dans un tel cas, la dévolution des biens à un institut d’intérêt général n’est pas possible Cass.Soc. 10 juin 1998, n° 9620-112.
