Les news

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Le financement du CSE
          La comptabilité du CSE

          La comptabilité du CSE

          1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
            1. Les pièces comptables
            2. Les comptes bancaires du CSE
            3. Budget prévisionnel du CSE
          2. Les petits CSE
          3. Les moyens CSE
          4. Les grands CSE
          5. Contrôle Urssaf du CSE
          6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
          Les attributions sociales et culturelles du CSE

          Les attributions sociales et culturelles du CSE

            1. Présentation des activités sociales et culturelles
            2. L'attribution des activités sociales et culturelles
            3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
            4. Activités les plus rencontrées
              1. Voyages du CSE
              2. Chèques cadeaux
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
            7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
            Les attributions économique du CSE

            Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Frais de déplacement des élus du CSE

              Article modifié le : 23 octobre 2021 - Article publié le : 12 mai 2019

              remboursement des frais de déplacement des élu du CSE Les élus du CSE ont besoin de se déplacer dans le cadre de leurs missions. Qui doit les prendre en charge, l’employeur ou le CSE avec son budget de fonctionnement (0,2%) ? La prise en charge n’est abordée ni par le Code du travail, ni par les ordonnances, sur la mise en place du CSE. Il faut donc se référer à la jurisprudence existante.

              Frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE :

              Que la réunion soit organisée à l’initiative de l’employeur ou être une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité des membres du CSE, les frais de déplacements des membres du CSE doivent être remboursés par l’employeur, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-43.990. Pour se rendre à la réunion mensuelle du CSE ou à une réunion exceptionnelle, les frais de déplacement, d’hébergement , de repas sont à faire financer par votre employeur, En effet, ces frais ne peuvent être imputés sur la subvention de fonctionnement du CE Cass. soc., 15 mai 2001, n° 99-10.127. Les mêmes règles s’appliquent pour le CSE central, le CSE européen et le CSE de la société européenne. Constitue le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, le refus de l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement des salariés affectés sur des sites éloignés lorsqu’il les convoque à une réunion au siège social, dès lors qu’un tel refus a pour effet de restreindre les déplacements de ces salariés et d’empêcher ainsi leur participation aux réunions des institutions susvisées  Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.451. Par contre, pour l’ensemble des autres déplacements liés à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, les frais de déplacement sont à prendre en charge sur le budget de fonctionnement (0.2%). Pour une plus grande transparence, il est conseillé de mettre en place des procédures ou définir des règles précises de fonctionnement dans le règlement intérieur du CSE.

              Remboursement des frais de déplacement pour assister aux différentes commissions :

              Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a précisé les conditions de prise en charge des frais des représentants du personnel lorsqu’ils participent à des réunions au titre de leurs mandats. La cour précise que l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement présentes pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur (Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°17-13256). Ces frais sont donc à la charge des représentants du personnel.

              Frais de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires du CSE ou au réunion à l’initiative du CSE :

              Les réunions préparatoires ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur, il ne finance donc pas le coût de ces déplacements. C’est le budget de fonctionnement du CSE qui sera utilisé pour financer les réunions préparatoires.

              Les autres déplacements des élus du CSE :

              Les différentes dépenses occasionnées par les déplacements des élus (frais de transport, d’hébergement et de restauration ) sont prises en charge sur les budgets du CSE, exemple :

              • Rencontre avec des prestataires ;
              • Déplacement sur un salon professionnel ;
              • Rencontre de salariés sur un autre site ;
              • Déplacement pour se rendre à une formation ;
              • Etc.

              Si le déplacement se rapporte à une activité sociale et culturelle, les frais engagés seront remboursés avec le budget des Activités sociales et Culturelles,  par exemple, rencontre avec un voyagiste pour préparer une sortie, un voyage.

              Les justificatifs :

              Comme pour les autres frais, il ne suffit pas d’annoncer avoir fait telle ou telle dépense dans le cadre d’un déplacement, il faut le justifier en respectant les règles applicables ! N’oubliez jamais qu’une dépense non justifiée ne peut donner lieu à un remboursement.

              Quelle que soit l’importance du déplacement, celui-ci doit être mentionné sur une note de frais. Sur le justificatif de frais de déplacement de l’élu, il faudra y indiquer le motif du trajet (à savoir que le déplacement doit être exclusivement réalisé au titre d’une mission pour le CSE), le lieu auquel l’élu s’est rendu, le nombre de kilomètres effectués ainsi que la puissance fiscale du véhicule utilisé. Il faudra, également, être en mesure de présenter la carte grise du véhicule utilisé. Celle-ci permettra de vérifier que la personne à l’origine de la note de frais n’a pas grossi le nombre de chevaux fiscaux en vue d’augmenter le montant du remboursement.

              Les bases du remboursement :

              En cas d’utilisation de véhicule personnel, nous vous conseillons d’utiliser le barème kilométrique établi par le ministère de l’Économie et des Finances. Le véhicule utilisé peut être une automobile, une moto, un vélomoteur ou un scooter. Pour hébergement et les repas, le remboursement des frais engagés est logique (Le principe étant que l’exercice d’un mandat ne doit pas coûter à son titulaire). Néanmoins, les frais engagés doivent être raisonnables.

              L’appréciation de la situation de petit déplacement se fait à partir du lieu habituel de travail (Les frais professionnels).

              Procédure conseillée :

              Afin d’éviter toutes difficultés, nous vous conseillons de procéder à un vote avant d’engager d’importants frais de déplacements.  Vous pouvez également intégrer dans le règlement intérieur les modalités de remboursement des frais de déplacements. Un accord collectif peut prévoir la prise en charge de certains frais par l’employeur (commissions facultatives, présence des suppléants lors de la réunion préparatoire, etc.).

              L’employeur refuse le remboursement des trajets entre le domicile et le lieu des réunions de CSE à un élu.

              Pour justifier son opposition aux remboursements des frais engagés par l’élu, l’employeur argumente sur le fait que le salarié était rattaché administrativement au site sur lequel les réunions avaient lieu et que donc les frais engagés étaient des dépenses personnelles. La Cour d’appel ne suit pas le raisonnement de l’employeur et le condamne aux remboursements des frais. Suite au pourvoi de l’employeur, la Cour de cassation confirme cette condamnation en rappelant qu’un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de son mandat. Elle s’appuie sur le fait que, bien que le salarié soit rattaché administrativement au site qui abritait les réunions du CE, celui-ci ne constituait pas son lieu de travail et que donc l’employeur devait supporter les frais engagés par le salarié pour s’y rendre.

              Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-22.866

              %d blogueurs aiment cette page :
              HappyCe - Informations CSE

              GRATUIT
              VOIR