> CSE > Informations trimestrielles dans les entreprises d’au moins trois cents salariés :

Article modifié le : 28 avril 2020 - Article publié le : 26 février 2018

Informations trimestrielles dans les entreprises d’au moins trois cents salariés :

 Article L2312-69 et Article R2312-21

Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord sur la BDES à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord les dispositions supplétives sur la BDES (Article L2312-36).

  • 1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 
  • 2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; 
  • 3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. 

Informations trimestrielles dans les entreprises d'au moins trois cents salariésDans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

  • 1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • 2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
  • 3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
  • 4° Le nombre de salariés temporaires ;
  • 5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
  • 6° Le nombre des contrats de professionnalisation.

L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.

Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.

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