Les news

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.Pour information, l'article R441-7 du Code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 01...

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Nouveau rôle du CSE dans l’environnement et la transition écologique

                Article modifié le : 19 mai 2022 - Article publié le : 18 mai 2022

                Présentation du rôle du CSE en matière d'environnement :

                La loi [1] portant sur lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel. Cette loi intègre une dimension environnementale notamment en matière de représentation du personnel et de négociation collective.

                La loi intègre le sujet de la transition écologique également aux négociations sur la GPEC, cette loi élargie le champ des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

                Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures envisagées :

                Les consultations ponctuelles du CSE doivent aborder la question de l’impact environnemental de la décision de l’employeur. Au cours des consultations récurrentes, le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. On peut donc imaginer (par exemple) que, dans le cadre d’un projet d’aménagement ou d’extension de locaux, de nombreux éléments doivent être étudiés par le CSE :

                • Comment gérer le recyclage,
                • La mise à disposition de bornes de recharge des véhicules électriques,
                • Les émissions de CO2 engendrées par l’aménagement,
                • L’existence d’un stationnement sécurisé pour les vélos,
                • La performance énergétique et la labellisation des nouveaux bâtiments (HQE),
                • L’utilisation de LED pour l’éclairage,
                • La source d’énergie utilisée pour le chauffage,
                • Etc.
                De nouveaux contentieux à l'horizon

                Les avis délivrés dans le cadre de ces consultations devront donc nécessairement faire état de cette nouvelle réglementation. Les prochains mois (années !) seront riches de discussions (voir de contentieux) dans les CSE. La notion de conséquences environnementales est large et imprécise. Quel sera le cadre et l’étendue du droit à l’information des CSE ? Quelles expertises possibles ? Pour éviter les potentiels conflits, il est sans doute opportun d’imaginer des accords d’entreprise sur les modalités de ces consultations et les informations à transmettre.

                Nouvelles attributions de l’expert-comptable en matière environnementale :

                Les experts comptables voient un élargissement de leurs attributions, elles couvrent désormais une dimension environnementale. L’expert comptable va devoir analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre des trois consultations obligatoires prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail. La mission de l’expert-comptable porte désormais sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental. Cette nouvelle attribution n’exclut pas la possibilité pour les experts-comptables de demander l’avis de spécialistes de l’environnement pour les aider dans leurs prérogatives.

                La formation des représentants du CSE en matière environnementale :

                La formation économique des représentants du CSE d’une durée maximale de cinq jours peut désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. L’article L.2315-63 [2] du Code du travail précise que la formation « peut » porter sur les conséquences environnementales (voir notre proposition de formation).

                La formation dont bénéficient les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est également complétée d’un volet environnemental.

                Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, de nouvelles informations à intégrer dans la BDES :

                Un récent décret [3] précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des consultations récurrentes portant sur ses orientations stratégiques, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.

                Pour préparer les consultations, l’entreprise doit mettre à jour la base de données économiques et sociales (BDES), elle est d’ailleurs rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le thème « environnement » de la BDESE doit inclure trois rubriques :

                • Politique générale en matière environnementale ;
                • Economie circulaire ;
                • Changement climatique.

                Les informations à inclure dans ces trois rubriques varient selon l’effectif de l’entreprise.

                BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés :

                Le CSE peut également prendre en compte les objectifs environnementaux dans le cadre de ses activités sociales et culturelles. Par exemple à l’occasion d’achat de chèques cadeaux, le CSE peut privilégier des offres locales, des produits à faible impact écologique, chèques cadeaux éthiques. Le CSE peut soutenir l’économie durable et sensibiliser les salariés de l’entreprise aux enjeux environnementaux.

                BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés :

                Politique générale en matière environnementale

                • Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement

                Économie circulaire

                • Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets
                • Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie

                Changement climatique

                • Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
                • Bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre
                BDESE dans les entreprises d’au moins 300 salariés

                Pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière (a)

                Politique générale en matière environnementale

                • Informations environnementales présentées dans la déclaration

                Économie circulaire

                • Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets

                Changement climatique

                • Bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre

                Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la déclaration de performance extra-financière

                Politique générale en matière environnementale

                • Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement

                Économie circulaire

                • Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets
                • Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie

                Changement climatique

                • Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 » ) et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
                • Bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre

                (a) Société ayant, à la date de clôture de l’exercice, un total du bilan de plus de 100 millions d’euros, un montant net du chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros et ayant employé en moyenne sur l’exercice plus de 500 salariés permanents.

                Les négociations sur la GPEC et la GEPP intègrent la transition écologique :

                La négociation des accords de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (au niveau des branches et entreprises) doit désormais intégrer la transition écologique (article L. 2241-12, 2242-20 du code du travail).

                La création d’une commission environnement du CSE :

                Le CSE a la faculté de mettre en place une commission environnement facultative avec l’accord de l’employeur. Néanmoins et sans l’accord de l’entreprise, les représentants du CSE disposent d’heures de délégation leur permettant de se réunir et d’évoquer les sujets qu’ils souhaitent. N’oublions pas que l’’entreprise est désormais contrainte, juridiquement, d’intégrer l’impact social et environnemental de ses activités dans son fonctionnement.  Ce respect règlementaire devient donc opposable à chaque entreprise, par les organisation syndicales représentatives et les CSE, qui représentent les salariés.

                Notre offre de formation, les prérogatives environnementales des représentants du CSE:

                Les objectifs de la formation les prérogatives environnementales des représentants du CSE :

                • Connaître les nouvelles attributions des représentants du personnel en matière environnementale.
                • Evaluer la responsabilité de chacun des acteurs en matière environnementale.
                • Etablir un diagnostic réglementaire de sa structure.
                • Participer à l’élaboration d’une politique environnementale de l’entreprise.

                >> Consulter notre offre de formation

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