Affichage information des Délégués du Personnel :
Code du travail – Article L2315-7 : Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Type de renseignements pouvant être affiché par les délégués du personnel :
Le type de renseignements qui peuvent être portés à la connaissance du personnel n’est pas précisé par la loi.
Néanmoins, le ministère du travail a précisé :
- Les comptes-rendus des réunions avec l’employeur,
- Les listes des réclamations présentées à l’employeur
- Les comptes rendus de démarches extérieures.
L ’employeur n’a pas le droit de contrôler préalablement les communications affichées. En cas de contestation de l’affichage, l’employeur peut saisir le Tribunal de grande instance pour en obtenir le retrait.
[/su_tab]Informations et communications des DP
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