Révocation du délégué du personnel :
Tout délégué du personnel, ainsi que tout membre élu du comité d’entreprise, peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté aux dernières élections, (Article L. 2314-29).
Cette demande doit être formulée à l’employeur à qui il appartient d’organiser une consultation du collège électoral au sein duquel a été élu le représentant concerné.
La demande de révocation doit être approuvée au scrutin secret par la majorité des inscrits du collège électoral auquel il appartient.
De fait, la révocation d’un délégué du personnel sans appartenance syndicale, élu au second tour de scrutin, est impossible puisque la révocation intervient sur proposition du syndicat auquel appartient le salarié.
La révocation ne peut résulter que d’un vote du collège électoral auquel appartient le représentant du personnel.
Le collège électoral vote à bulletin secret et la révocation est acquise à la majorité des électeurs inscrits du collège et ne prend effet qu’après cette ratification.
Une simple pétition signée par tous les salariés qui ont élu ce délégué du personnel est donc insuffisante.
Foire aux questions :
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