La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a intégré dans le Code du travail, à l’article L6315-1, l’entretien professionnel.
Il devient une nouvelle obligation pour les employeurs et un outil destiné à l’amélioration de la formation professionnelle des salariés.
L’entretien professionnel qui ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation, concerne toutes les entreprises et tous les contrats, à savoir aussi bien les CDI que les CDD.
L’article L6315-1 du Code du travail précise que l”entretien professionnel a pour objet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Comme le précise l’article du Code du travail, il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Le salarié bénéficie de cet entretien tous les deux ans à compter du jour de l’embauche.
Et il doit systématiquement être proposé au retour de certains congés :
- congé de maternité,
- congé parental d’éducation,
- congé d’adoption,
- congé de soutien familial,
- arrêt longue maladie,
- congé sabbatique,
- mandat syndical,
- période de mobilité volontaire sécurisée en dehors de l’entreprise.
Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Ce bilan, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a:
- 1/ Suivi au moins une action de formation ;
- 2/ Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- 3/ Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Ainsi et conformément à l’article L. 6315-1 du Code du travail, en cas d’embauche, à compter du 7 mars 2014, le salarié doit être informé qu’il bénéficie d’un entretien professionnel tous les deux ans.
