> DS – Recherche alphabétique > Financement des organisations syndicales :

Article modifié le : 6 mai 2020 - Article publié le : 15 janvier 2015

Financement des organisations syndicales :

Reliquat de budget de fonctionnement du Comité d'EntrepriseLa loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d’un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l’ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé).

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale est créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, Code du travail articles L2135-9 à L2135-18.

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations, versées à partir du 1er janvier 2015, servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Elle est versée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 027.

Pour plus d’info : Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l’article L. 2135-9 du code du travail

0 commentaires

Une question ? Un commentaire ?

Obligation comptable et rôle du trésorier - Visioconférence (1/2 journée)

Questions réponses au sujet de l’accord de performance collective

Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à : aménager la durée du...

Comité Social et Economique et crise sanitaire – Document produit par la Direccte ARA

L’épidémie de Coronavirus n'a pas mis en cause l’existence et les attributions des représentants du personnel, mais a entraîner divers ajustements concernant leur élection et leur fonctionnement. La présente note (Direccte Auvergne Rhône Alpes)  mentionne les...

Covid19 – La fin du budget de fonctionnement des CSE !

Impact du chômage partiel sur le budget du CSE ?Dans l’état actuel des textes, l’allocation d’activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l’État, n’entre pas dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE.Pour ce qui...

Impliquer les syndicats dans la lutte contre le changement climatique pour construire une transition juste

L’ETUI, institut syndical européen* a réalisé un guide destiné aux syndicalistes pour les impliquer et les accompagner « dans la lutte contre le changement climatique et pour construire une transition juste ». Ce guide de 48 pages présente de manière pédagogique et à...

Merci, pour recevoir les informations souhaitées, vous devez activer votre adresse mail dans votre boite de réception, Si le message n’apparaît pas dans votre boîte de réception, vérifier vos spams ou courrier indésirable .

Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR