Publié le : 2 septembre 2014 - Modifié le : 16 août 2017

Commission des marchés du Comité d’Entreprise :

Consultation sur la situation économique et financière de l’entrepriseLes Comités d’Entreprise les plus importants doivent mettre en place une commission des marchés, pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret,  Voir article du Code du travail L. 2325-34-1.

La commission des marchés est créée dans les Comités d'Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources.

Rôle et attribution de la commission des marchés :

  • Choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité d’Entreprise
  • Mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil de 30 000,00 euros ( Code du travail - Article L2325-34-2, le Comité d’Entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires.

Modalités de fonctionnement de la commission des marchés :

Ses modalités de fonctionnement devront être inscrites au sein du règlement intérieur du Comité d’Entreprise, en particulier :

  • les modalités de fonctionnement de la commission ;
  • le nombre de ses membres ;
  • les modalités de leur désignation ;
  • la durée de leur mandat.

Cette liberté est encadrée puisque la loi précise que les membres de la commission des marchés sont désignés par le Comité d’Entreprise parmi ses membres titulaires, Code du travail - Article L2325-34-3.

La commission de marchés rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité d'entreprise, selon des modalités également déterminées par le règlement intérieur du Comité d'Entreprise.

Rapport annuel de la commission des marchés :

La commission de marchés doit rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au Comité d’Entreprise et elle établit un rapport d’activité annuel, code du travail L. 2325-34-4.

Foire aux questions :

La commission des marchés

La commission des marchés du comité d'entreprisePour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d’entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d’entreprise, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

NOTA :Conformément à l’article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l’exception de l’article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l’article 32 de la présente loi s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.


La commission des marchés du comité d'entrepriseLes membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur du comité d’entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.


La commission des marchés du comité d'entrepriseLa commission des marchés est créée dans les Comités d’Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants :

  • 50 salariés,
  • 1,55 million d’euros de bilan et
  • 3,1 millions d’euros de ressources.

La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel.


 Modèles de lettres :

Règlement intérieur du Comité d’Entreprise

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