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Article modifié le : 15 avril 2020 - Article publié le : 2 septembre 2014

Commission des marchés du Comité d’Entreprise :

Article concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020
Les Comités d’Entreprise les plus importants doivent mettre en place une commission des marchés, pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret,  Voir article du Code du travail L. 2325-34-1.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entrepriseLa commission des marchés est créée dans les Comités d'Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources.

Rôle et attribution de la commission des marchés :

  • Choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité d’Entreprise
  • Mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil de 30 000,00 euros ( Code du travail - Article L2325-34-2, le Comité d’Entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires.

Modalités de fonctionnement de la commission des marchés :

Ses modalités de fonctionnement devront être inscrites au sein du règlement intérieur du Comité d’Entreprise, en particulier :

  • les modalités de fonctionnement de la commission ;
  • le nombre de ses membres ;
  • les modalités de leur désignation ;
  • la durée de leur mandat.

Cette liberté est encadrée puisque la loi précise que les membres de la commission des marchés sont désignés par le Comité d’Entreprise parmi ses membres titulaires, Code du travail - Article L2325-34-3.

La commission de marchés rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité d'entreprise, selon des modalités également déterminées par le règlement intérieur du Comité d'Entreprise.

Rapport annuel de la commission des marchés :

La commission de marchés doit rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au Comité d’Entreprise et elle établit un rapport d’activité annuel, code du travail L. 2325-34-4.

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