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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Commission des marchés du Comité d’Entreprise :

                Article modifié le : 15 avril 2020 - Article publié le : 2 septembre 2014

                Article concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020
                Les Comités d’Entreprise les plus importants doivent mettre en place une commission des marchés, pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret,  Voir article du Code du travail L. 2325-34-1.

                Consultation sur la situation économique et financière de l’entrepriseLa commission des marchés est créée dans les Comités d'Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources.

                Rôle et attribution de la commission des marchés :

                • Choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité d’Entreprise
                • Mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

                Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil de 30 000,00 euros ( Code du travail - Article L2325-34-2, le Comité d’Entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires.

                Modalités de fonctionnement de la commission des marchés :

                Ses modalités de fonctionnement devront être inscrites au sein du règlement intérieur du Comité d’Entreprise, en particulier :

                • les modalités de fonctionnement de la commission ;
                • le nombre de ses membres ;
                • les modalités de leur désignation ;
                • la durée de leur mandat.

                Cette liberté est encadrée puisque la loi précise que les membres de la commission des marchés sont désignés par le Comité d’Entreprise parmi ses membres titulaires, Code du travail - Article L2325-34-3.

                La commission de marchés rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité d'entreprise, selon des modalités également déterminées par le règlement intérieur du Comité d'Entreprise.

                Rapport annuel de la commission des marchés :

                La commission de marchés doit rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au Comité d’Entreprise et elle établit un rapport d’activité annuel, code du travail L. 2325-34-4.

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