La loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen a modifié les obligations de l’employeur en matière d’information et de consultation du comité d’entreprise.
Ordre du jour réunion de CE, les 17 informations et consultations périodiques sont regroupées en trois temps forts de consultation pendant l’année :
Ordre du jour réunion de CE – Orientations stratégiques de l’entreprise :
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe aux comités d’entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques.
Ordre du jour réunion de CE – La situation économique et financière de l’entreprise :
La situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Ordre du jour réunion de CE – La politique sociale de l’entreprise :
Toutes les consultations sur la politique sociale de l’entreprise seront regroupées. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi incluant notamment la formation, la durée et l’aménagement du temps de travail, le bilan social (dans les entreprises de plus de 300 salariés) et l’égalité professionnelle.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité d’entreprise recevra une fois par trimestre des informations sur l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement des cotisations sociales et le nombre de contrats de missions conclus avec les entreprises de travail temporaire.
Le comité d’entreprise reste l’interlocuteur sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, il devra toujours être consulté avant la mise en œuvre de tous projets d’ordre collectif impactant les conditions de travail des salariés.
Accompagnement par un expert comptable :
Pour l’aider dans son analyse, le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix. Sauf accord avec l’employeur, le comité d’entreprise contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises.
