Archives Comité d’entreprise avant le 01/01/2020.
Lorsqu’un membre du Comité d’Entreprise change d’affiliation syndicale, cette modification a t-elle une conséquence directe sur son mandat d’élu.
Le cas d’un salarié syndiqué élu au comité d’Entreprise :
La Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale, en date du 28 septembre 2011, et par l’arrêté n° 10-26.762, a décidé que la légitimité de l’élection de ce salarié au comité d’entreprise ne provenait nullement de son affiliation syndicale, mais de son élection par les autres salariés, et qu’il pouvait donc, tout à fait normalement, terminer son mandat actuel.
En conséquence, il doit pouvoir garder son mandat de secrétaire ou de trésorier.
Le cas d’un Délégué syndical qui change de syndicat en cours de route :
Le cas :
Des élections sont organisées au sein d’une société, un salarié est élu membre du Comité d’entreprise et délégué du personnel sous une étiquette syndicale. Il est aussi désigné délégué syndical du syndicat. Celui-ci démissionne de son mandat syndical le 1er août 2011 et 8 mois plus tard, il se fait désigner délégué syndical sous une autre étiquette. La validité de cette désignation est contestée.
La Cour de cassation considère que le fait d’avoir d’abord été DS de son syndicat d’origine ne le prive pas pour autant du droit d’exercer un mandat syndical sous une autre étiquette. Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-22.699.
Le cas d’un élu représentant d’un syndicat au comité de groupe :
Le changement d’affiliation syndicale d’un salarié élu au Comité d’Entreprise, désigné par son syndicat d’appartenance d’origine pour siéger au comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe en cours d’exercice. En cas de changement d’affiliation syndicale d’un salarié élu au CE et désigné au comité de groupe en cours de mandat, si le salarié ne démissionne pas, le syndicat d’origine ne peut pas mettre fin au mandat de l’élu(e)s au comité de groupe, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-20.614.
