C'est le chef d'entreprise (ou son représentant) qui est responsable de l'envoi des convocations.
C'est le chef d'entreprise (ou son représentant) qui est responsable de l'envoi des convocations (Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324). Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur. La convocation doit être individuel. La convocation est normalement accompagnée de l'ordre du jour.
L'absence de réunion liée à l'absence de convocation aux réunions constitue un délit d'entrave (Cour de cassation chambre criminelle, audience publique du mardi 11 février 1992 N° de pourvoi: 90-87500).
En cas de carence de l'employeur, le comité peut à la demande de la moitié au moins de ses membres être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence (C. trav., art. L. 2315-27, al. 3).
Délai de convocation :
Le président du CSE doit respecter le délai des 3 jours entre la communication de l'ordre du jour et la tenue de la réunion. La convocation n'a pas fait l'objet de telles précisions dans le code du travail, néanmoins le délai suffisant devrait aussi être au moins de 3 jours. Convocation et ordre du jour font souvent l'objet d'une même information aux représentants du personnel. Dans la pratique, la date de la réunion est souvent fixée lors de la précédente réunion. Cependant, le fait de préciser la date de la prochaine réunion dans le procès-verbal de la réunion précédente n'exonère pas le président du CSE de son obligation de convoquer régulièrement le CSE.
Le président du CSE fixe la date de la réunion :
C'est le président du CSE qui détermine la date de la réunion, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.324.
...Une cour d'appel déduit à bon droit de l'article L. 2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur, et que si, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le comité d'entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice...
Le fait de préciser la date de la prochaine réunion dans le procès-verbal de la réunion précédente ou d'établir un calendrier annuel ou d’organiser les réunions à dates fixes n’exonère pas le président du CSE de son obligation de convocation, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 87-91.324.
Ne constitue pas une convocation régulière un simple avertissement verbal non assorti de la communication préalable de l'ordre du jour, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1974, 73-90.807.
La convocation doit contenir :
- Le lieu de la réunion
- La date et l'heure
- Les documents nécessaires pour pouvoir informer ou consulter le CSE
- L'ordre du jour (respect du délai des 3 jours entre la communication de l'ordre du jour et la tenue de la réunion).
La convocation est envoyée à tous les membres du CSE :
Le président convoque tous les membres du CSE à l'exclusion des suppléants contrairement aux règles applicables au CE. En effet le Code du travail prévoit désormais que « le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire » (C. trav., art. L. 2314-1).
Par contre l'employeur doit communiquer aux suppléants l'ordre du jour de la réunion, l'article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que « l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité. Cette information a pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour de la réunion de sorte qu'il puisse remplacer un élu titulaire empêché, si nécessaire.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
L'employeur doit donc convoquer aux réunions du comité :
- Les membres titulaires et, s'il est informé du remplacement d'un titulaire, le suppléant qui doit le remplacer. En effet, il semble légitime de convoquer les suppléants, en leur précisant leur rôle de suppléant, ils doivent connaître l'heure et le lieu de la réunion au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire. De plus, ils doivent disposer des mêmes informations que les titulaires ;
- Les représentants syndicaux au CSE ;
- Les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.
-
Médecin du travail et responsable sécurité ;
- Les experts dans le cadre de leurs expertises ;
-
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
-
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ; Code du travail - Article L2314-3.
-
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions (C. trav., art. L. 2315-27).
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30).
La forme de la convocation :
Les modalités de convocation ne sont pas déterminées par le code du travail, la convocation peut donc prendre différentes formes :
- Lettre remise en main propre contre décharge
- Lettre envoyée au domicile des participants
- Mail individuel, c'est le cas pour le Chsct.
... Satisfont à cette obligation la convocation et l'envoi des documents par voie électronique au moyen d'une liste de distribution... Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.067.
...Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du Comité un représentant syndical (1). Ne constitue pas une convocation régulière un simple avertissement verbal non assorti de la communication préalable de l'ordre du jour, Cour de cassation chambre criminelle, audience publique du jeudi 24 janvier 1974 N° de pourvoi: 73-90807.
Sanctions possibles en cas d'absence de convocation régulière du CSE :
L'absence de convocation régulière du CSE peut constituer constituer un délit d'entrave.
