Recours à l'enregistrement de la réunion du CSE pour aider à rédiger le procès-verbal :
L’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34 du code du travail.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier (Article D2315-27 du code du travail).
Le décret ne prévoit pas que la délégation du personnel au CE puisse s’opposer à l’enregistrement ou à la sténographie des débats lorsque c’est l’employeur qui décide de l'utiliser.
Décision d'enregistrement de la réunion de CSE :
Cette décision d’enregistrer les débats ne peut pas être prise par le secrétaire du comité CSE seul. Le recours à un tel procédé peut résulter d’un usage en vigueur ou du règlement intérieur du CSE. Sinon, il faut que la majorité du comité soit d’accord pour effectuer un tel enregistrement. Pour pouvoir enregistrer les débats, le secrétaire du CSE doit inscrire la question de l’enregistrement à l’ordre du jour de la réunion. Un vote doit être organisé, seuls les élus titulaires, les élus suppléants remplaçant un titulaire absent peuvent participer à ce vote. Chacun dispose d’une voix.
Rien n’interdit non plus au président du CSE d’enregistrer également les débats dès lors que les représentants des salariés utilisent un enregistreur audio.
Il est possible de ne pas enregistrer des échanges confidentiels, en arrêtant temporairement l’enregistrement. Profiter de la réunion pour définir combien de temps vous comptez garder les enregistrements.
Il est nécessaire de fixer des règles d'utilisation des enregistrements :
Il est prudent de définir combien de temps les enregistrements sont gardés et par qui. Le règlement intérieur du CSE peut également rappeler que si les informations présentées comme confidentielles peuvent être enregistrées, elles ne devront pas sortir de la réunion, ni être retranscrites dans le PV qui sera diffusé auprès des salariés.
