1 – La feuille de route gouvernementale :
Le gouvernement a transmis, lundi 8 juillet 2013, aux partenaires sociaux (syndicats (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC) et patronat (Medef, CGPME, UPA)) un document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation sur « la formation professionnelle pour la sécurisation des personnes et la compétitivité des entreprises ». Voici le document d’orientation.
1.1 – Objectifs assignés à la réforme :
- Mieux orienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification, les salariés confrontés aux mutations économiques ;
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Sécuriser les parcours professionnels des salariés ;
- Faire de la formation un levier de compétitivité pour l’ensemble des entreprise ;
- Simplifier et améliorer la gouvernance des politiques de formation professionnelle.
2 – Les grands principes :
2.1 – Mise en œuvre d’un compte personnel de formation : C’est un compte universel attaché à la personne pendant les périodes de travail ou de chômage. Créé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, la loi de mars 2014 consacre ce nouveau dispositif et le met en œuvre. Ce dispositif :
- Est ouvert à compter du 1er janvier 2015 et se substitue au DIF qui disparaît ;
- Bénéficie à toute personne dès son entrée sur le marché du travail (y compris les salariés en alternance) et jusqu’à son départ à la retraite ;
- Est crédité en heures : maximum de 150 h (hors abondement) = 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an. Le suivi du compte sera assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations grâce à un service dématérialisé
Les actions éligibles sont les formations qualifiantes figurant sur des listes établies par les instances paritaires ainsi que les formations liées au socle de connaissances et de compétences et à la VAE. Bénéficient d’un financement dédié : l’employeur, OPCA / OPACIF, la Région/Pôle Emploi, FPSPP, selon la situation du bénéficiaire. En cas d’insuffisance, un abondement complémentaire est possible (entreprise, bénéficiaire lui-même, Pôle Emploi ou autre institution).
2.1.1 – Entrée en vigueur : 1er janvier 2015
2.1.2 – Pour qui :
- Toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou non, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans son projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
- Personnes handicapées d’au moins 16 ans accueillies dans un ESAT ;
- Dès l’âge de 15 ans sortis du collège pour les jeunes signataires d’un contrat d’apprentissage
2.1.3 – Fermeture du CPF :
- Lorsque la personne fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite
2.1.4 – Comptabilisation, le principe :
- Le CPF est comptabilisé en heures et alimenté à la fin de chaque année. Elles demeurent inscrites en cas de changement de situation professionnelle ou perte d’emploi.
2.1.5 – Alimentation du compte :
- Tout salarié, à temps complet, acquiert 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 2,5 ans.
- L’acquisition est proportionnelle au temps de travail.
- Une année de travail à temps complet correspond à la durée conventionnelle de travail (accord de Branche ou d’entreprise). A défaut, elle correspond à 1607 heures par an.
- Pour les salariés soumis au forfait jour, le nombre d’heure de travail de référence est fixé à 1607 heures
Le compte est plafonné à 150 heures. Les heures de DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 sont utilisables au titre du CPF jusqu’au 31/12/2020. Les acquisitions débutent le 1er janvier 2015. La Caisse des dépôts et consignations gère les compteurs individuels qui sont ouverts dès le début de l’année 2015 et mis en ligne sur un portail avec la liste des formations accessibles.
2.1.6 – Solde du DIF :
Le solde du DIF doit être arrêté au 31 décembre 2014. L’employeur disposera jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit les salariés du nombre d’heures de DIF qu’il leur reste à consommer. Forme : Attestation écrite spécifique à chaque salarié mentionnant le solde sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014. Le collaborateur devra conserver cet écrit car il lui sera demandé lorsqu’il utilisera pour la première fois son compte pour suivre une formation. A partir du 5 janvier 2015, chaque collaborateur pourra activer son compte et inscrire directement ces heures dans son espace personnel, http://www.moncompteformation.gouv.fr. Concernant les heures de CPF, l’alimentation du compte se fera ensuite automatiquement à partir des données renseignées dans la DADS (la DSN à partir de 2017). En pratique, le compteur CPF restera à zéro toute l’année 2015 et sera crédité en mars 2016 des heures acquises au titre de l’année 2015.
