Le vote a lieu dans l’entreprise et pendant le temps de travail :
Le vote a lieu à
la date fixée dans le protocole préélectoral. Il est d’usage de maintenir le salaire des salariés pendant le temps du vote. Dans certains cas (ex : travail continu), un accord peut être signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise pour que le vote ait lieu en dehors du temps de travail. Cet accord doit, pour être valide, être signé à l’unanimité.La date, les heures et le lieu doivent être portés suffisamment tôt à la connaissance des salariés pour permettre à chacun de voter.
Le matériel de vote :
L’employeur doit mettre à la disposition des électeurs les moyens matériels nécessaires pour leur permettre de voter et pour garantir la liberté et la sincérité du vote.Bulletins de vote : l’employeur doit faire imprimer et fournir des bulletins de vote, en nombre égal, et suffisant pour chaque liste de candidats. Ces bulletins, doivent, en principe, être imprimés sur du papier blanc.Les bulletins doivent respecter les listes de candidats (ordre). Ils ne doivent comporter aucun signe distinctif. Ils mentionnent l’appartenance syndicale des candidats lorsque ceux ci sont présentés par une organisation syndicale.Enveloppes : Les enveloppes doivent également être fournies par l’employeur en nombre suffisant. Elles doivent être opaques pour respecter le secret du vote.Isoloirs : L’élection ayant lieu au scrutin secret, les électeurs doivent avoir la possibilité de s’isoler pour voter. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’avoir des isoloirs comme pour les élections politiques. Une pièce adjacente au bureau de vote, une rangée de casiers peuvent servir d’isoloirs.Urnes : Les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes distinctes pour chaque élection (DP ou CE) et pour les titulaires et les suppléants de chaque collège. Les urnes doivent être fermées jusqu’à la clôture du scrutin. Là encore, les règles sont moins strictes qu’en matière d’élections politiques : les urnes peuvent être confectionnées de manière plus rudimentaires (cartons scellés par des bandes adhésives par exemple) pourvu qu’elles restent bien closes jusqu’au terme prévu pour le scrutin.
Modalités de vote :
Outre le vote à l’urne, le vote peut aussi avoir lieu, sous conditions, par correspondance ou par Internet.Vote par correspondance : l’employeur est tenu d’organiser le vote par correspondance lorsque cette possibilité est prévue par la convention collective de l’entreprise, par le protocole pré-électoral ou si le juge d’instance l’impose.Le vote par correspondance doit toutefois rester exceptionnel. Il ne peut concerner que des salariés éloignés de l’entreprise pour raison professionnelle (travailleurs à domicile, VRP, en voyage d’affaires) ou absents les jours de scrutin.Le matériel nécessaire au vote ainsi que les documents communiqués aux électeurs sur place (documents de propagande électorale notamment) doivent êtres expédiés par l’employeur aux personnes concernées par voie postale ou faire l’objet d’une remise en main propre, suffisamment à l’avance pour leur permettre de voter en temps utile.En pratique, les salariés appelés à voter par correspondance doivent recevoir deux enveloppes dans lesquelles ils peuvent glisser leur bulletin de vote ainsi qu’une troisième servant à adresser les enveloppes contenant les bulletins de vote, portant au dos les nom, prénom, adresse de l’électeur. Ce dernier doit impérativement signer cette troisième enveloppe.
Vote par Internet : Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait un accord d’entreprise ou de groupe. Aujourd’hui, il est prévu qu’en l’absence d’accord, l’employeur pourra recourir au vote électronique unilatéralement dans le cadre des élections des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE), voir le décret no 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
Bureau de vote :
Un bureau de vote, chargé du contrôle du bon déroulement des élections, doit être constitué pour chaque collège électoral.
Il veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès verbal des élections.
Sa composition est fixée par le protocole préélectoral. Le bureau de vote n’est composé que d’électeurs du collège électoral concerné. On choisit souvent les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune, la présidence revenant au plus âgé.
Par ailleurs, certains membres de l’entreprise peuvent surveiller le bon déroulement des opérations.
Il s’agit :
- D’un candidat
- De l’employeur ou de son représentant
- D’un délégué de liste désigné par chacune des listes de candidats
- D’un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats.
Scrutin :
Les élections ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
On ne tient compte du résultat au premier tour que si le quorum est atteint, c’est à dire si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum s’apprécie pour chaque collège séparément.
Attention : même si le quorum n’est pas atteint, il convient de dépouiller tout de même les bulletins. Ce sont ceux là qui serviront pour la mesure de l’audience.
Dans les trois hypothèses suivantes, un second tour doit être organisé :
- s’il y a eu carence de candidatures au premier tour, c’est à dire si aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats ;
- si au premier tour, le quorum n’a pas été atteint ;
- s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour. Le second tour, qui n’est organisé que pour pourvoir les sièges vacants, doit avoir lieu dans le délai de 15 jours à dater du premier tour.
