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Article modifié le : 23 mars 2020 - Article publié le : 10 décembre 2018

Commissions facultatives du CSE

Commissions facultatives du CSEPour lui permettre de remplir ses missions, le Comité Social et Economique (CSE) peut décider de créer des groupes de travail, qui l’aideront en effectuant un travail d’étude et d’analyse, ce qui lui permettra d’aborder le sujet concerné lors des réunions plénières et de faciliter les prises de décisions.

Exemple de commissions facultatives :

  • Commission bibliothèque ;
  • Activités sociales et culturelles ;
  • Commission prêt de matériel ;
  • Commission "mutuelle et prévoyance".

Pouvoirs des commissions facultatives :

Les commissions facultatives n’ont pas de pouvoir propre de décision, elles n’ont pas la personnalité morale et ne peuvent pas se substituer au CSE.

Elles ne peuvent agir que par délégation du Comité Social et Economique (CSE) et dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Les travaux qu’elles effectuent servent à préparer les délibérations du CSE. Elles ne peuvent pas délibérer et rendre un avis à la place du CSE.

Fonctionnement des commissions facultatives :

C'est le CSE qui fixe les règles de fonctionnement des commissions facultatives. Ces règles de fonctionnement apparaissent généralement dans le règlement intérieur du CSE.

Qui peut faire partie des commissions facultatives :

C'est le CSE qui fixe la composition des commissions facultatives, encore une fois la composition peut être précisée dans le règlement intérieur du CE. Tous membres du CSE peuvent faire partie d'une commission ( titulaires, suppléants, représentants syndicaux) mais aussi les salariés qui ne disposent pas de mandat dans l'entreprise (attention ils ne disposent pas d'heures de délégation).

C'est généralement en réunion du CSE que sont désignés les membres des commissions facultatives, à la majorité des voix. Le CE pourrait également définir ses propres règles de désignation dans son règlement intérieur.

Moyens des commissions facultatives :

  • Le Comité Social et Economique (CSE) pourra voter un budget pour le fonctionnement des commissions facultatives ou groupe de travail. En l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise (ou au CSE), dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.256 .
  • La loi ne fixe pas de crédit d’heures au bénéfice des membres de commissions facultatives.

Le dépassement d’un certain seuil d’effectif dans l’entreprise rend obligatoire la mise en place de certaines commissions au sein du CE :

Les commissions obligatoires du Comité Social et Economique (CSE) sont les suivantes :

  • Commissions santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises d'au moins 300 salariés 
  • Commission des marchés 
  • Commission de la formation professionnelle, dans les entreprises d'au moins 300 salariés 
  • Commission d'information et d'aide au logement, dans les entreprises d'au moins 300 salariés 
  • Commission économique, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés 
  • Commission de l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés 

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