Désignation du délégué syndical :
Qui désigne le délégué syndical ?
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. Contrairement aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise, il n’est pas élu. C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour accomplir sa mission, il bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.
Conditions pour être candidat :
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit :
- avoir 18 ans,
- adhérer à un syndicat représentatif,
- travailler dans l’entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement),
- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, Code du travail – Article L2143-1.
Désignation du délégué syndical (DS) :
Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l’entreprise.
- Dans les entreprises de moins 50 salariés, il n’y a pas délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical, Code du travail – Article L2143-6. Pour la Cour de cassation, si l’un des deux établissements d’une entreprise est inférieur à 50 salariés, un délégué syndical peut être désigné au niveau de l’entreprise (Cass. soc., 12 mars 1991, n° 89-61554).
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. En l’absence de candidat justifiant d’un score électoral d’au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.
Conditions liées au syndicat :
La possibilité de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux est réservée aux syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou dans l’établissement.
- Sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l‘article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (voir article L. 2122-1 du Code du travail).
Les critères de l’article L. 2121-1, qui sont cumulatifs, sont les suivants : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, l’audience (les 10 % des suffrages visés ci-dessus), l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience et les effectifs d’adhérents et les cotisations.
- Quant à la section syndicale, elle est constituée dès lors que le syndicat établit la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60011).
Un représentant de l’employeur peut-il être délégué syndical :
Un salarié ne peut être exclu du droit d’être désigné en qualité de délégué syndical que s’il est titulaire d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise auprès du personnel ou s’il représente effectivement l’employeur devant les instances représentative. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-16.908
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.726
La Haute juridiction a réaffirmé la règle : « Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ».
Le syndicat ….. représentatif au niveau de l’entreprise …. a voulu désigner un RS au niveau d’un des comités d’établissement, sans pour autant satisfaire à l’exigence des 10 % d’audience dans l’établissement en question.
Désignation du délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages :
En l’occurrence, il était possible pour la fédération de faire valoir, par subsidiarité, la candidature du candidat qui n’avait pas atteint le seuil de 10 % aux élections professionnelles, alors même que cette fédération syndicale se trouvait effectivement dépourvue de trois candidats répondant au critère de représentativité personnelle, du fait d’un empêchement personnel ou autre, et peu important la date à laquelle ils ont pu formaliser leur refus.
Le 25 novembre 2015, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Elle considère que l’article L. 2143-3 “fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n’est que si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale à l’une ou l’autre de ces élections ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.”
En conséquence, “en statuant comme il a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la fédération disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, le tribunal a violé l’article L. 2143-3 du code du travail.”
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