Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures de délégation qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut que le médecin traitant autorise cette activité de représentation. C’est une décision de la Cour de cassation du 21 mars 2014.
La chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaissent que l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ne suspend pas le mandat de représentant du personnel.
Le code de la Sécurité sociale, précise que l’indemnité journalière est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de ne pas se livrer à toute activité non autorisée[i].
Dans une décision du 9 décembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait jugé que l’exercice répété et prolongé de l’activité de représentant du personnel était incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières[ii].
Dans une autre affaire, la Cour de cassation, réunie cette fois en chambre mixte[iii], apporte une nouvelle précision sur cette question de l’indemnisation des heures de délégation en cas d’arrêt de travail. Après avoir rappelé que l’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant[iv].
La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées.
A défaut d’autorisation préalable du médecin pour l’exercice de son mandat, le salarié en arrêt maladie devra utiliser la règle de la suppléance, telle que notamment prévue à l’article L.2314-30 du Code du travail[v].
[i] Code de la sécurité sociale – Article L323-6
[ii] Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-17449.
[iii] Formation de la Cour de cassation réunissant des magistrats appartenant au moins à trois chambres. Réunie lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres. Permet ainsi d’éviter ou de résoudre des jurisprudences divergentes.
[iv] Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et 12-20003
[v] L.2314-30 du Code du travail
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Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE
Mettre en place le CSE
- Cadre de mise en place du comité social et économique
- Dans quelles entreprises le CSE doit être institué ?
- Guide de la négociation sur la mise en place du CSE
- Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact
- Préparer et anticiper le renouvellement de votre CSE !
- Le calcul des effectifs
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- PME de 11 à 20 salariés : pas de dispense d’organisation des élections CSE en l’absence de candidats
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- L'élection du CSE
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- Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
- Le fonctionnement du CSE
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- Moyens de fonctionnement du CSE
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- Commission de l’égalité professionnelle
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- Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation
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- Index de l’égalité professionnelle
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- Délibération anticipée du CSE pour nommer les membres chargés des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail
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Le CSE : composition et statut des membres
Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés
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- Obligation de mettre en place un CSE
- Présentation du comité social et économique
- Le CSE : composition et statut des membres
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- Nombre de représentants CSE Comité Social et Economique
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- Faq – Les élections des représentants du CSE
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- Démission d’un élu titulaire ou suppléant du CSE
- Formation du secrétaire du CSE
- Le secrétaire du CSE, désignation, rôle, absence
- Le secrétaire est le porte parole du CSE
- Le trésorier du CSE
- Le référent harcèlement sexuel
- Formation référent CSE prévention contre le sexisme et le harcèlement sexuel
- Les caractéristiques du harcèlement sexuel, les mesures de prévention de l’employeur, le rôle du CSE
- Référent harcèlement sexuel du CSE
- Référents harcèlement sexuel, distinctions entre celui du CSE et celui de l’entreprise :
- Vigilance du référent harcèlement sexuel du CSE ! Obligations d’affichage en entreprise :
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- Désignation d’un représentant de proximité : la contestation doit se tenir devant le Tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effet
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Formation des représentants du CSE
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Les différentes réunions du CSE
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La comptabilité du CSE
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Les attributions sociales et culturelles du CSE
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- Les bénéficiaires des prestations du CSE
- Activités les plus rencontrées
- Faq – Les activités les plus rencontrées
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- Attributions en matière d’activités physiques ou sportives dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
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- Les chèques vacances proposés par le CSE
- Les tickets restos périmés servent à financer le CSE
- Participation du CSE aux frais de cantine (restaurant scolaire)
- Prêt exceptionnel accordé aux bénéficiaires par le CSE
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- Voyages du CSE
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- Contrôle Urssaf du CSE
- Le fichier des salariés utilisé par le CSE
- Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
Les attributions économique du CSE
Les attributions économiques du CSE
- Présentation générales
- Les consultations récurrentes du CSE
- Les consultations et informations ponctuelles du CSE
- Accord sur les consultations ponctuelles obligatoires (contenu, organisation et délais)
- Avis sur la conclusion des conventions destinées à faciliter l’emploi d’un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle
- Bilan social et avis du CSE
- Consultation du CSE dans le cadre d’un PSE
- Consultation du CSE en cas de mise en place de biométrie sur le lieu de travail
- Consultation du CSE en matière de congés payés
- Consultation du CSE en matière de prévoyance
- Consultation du CSE pour la mise en place ou modification du règlement intérieur de l’entreprise
- Consultation du CSE pour une inaptitude au travail
- Consultations et informations ponctuelles licenciement collectif pour motif économique
- Consultations et informations ponctuelles méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés
- Consultations et informations ponctuelles obligatoires
- Consultations et informations ponctuelles offre publique d’acquisition
- Consultations et informations ponctuelles opération de concentration
- Consultations et informations ponctuelles restructuration et compression des effectifs
- Consultations et informations ponctuelles, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- CSE et transition écologique
- Informations trimestrielles dans les entreprises d’au moins trois cents salariés
- Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE
- Consultation sur les conséquences environnementales
- La base de données économiques et sociales
- Le droit d'alerte
- Droit d’alerte économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
- Droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ((abrogé)
- Droit d’alerte sociale (Recours abusif aux CDD) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
- Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
Les attributions environnementales du CSE
Attributions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
- Attributions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
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- Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
- Consultation du CSE pour une inaptitude au travail
- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE
- Le document unique d’évaluation des risques :
- Loi pour renforcer la prévention en santé au travail :
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Le recours à des experts
Le recours à des experts
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- En cas de contestation de l’expertise pour risque grave décidée par le CSE, ce n’est pas à l’employeur de prouver qu’il n’existe aucun risque grave dans l’établissement
- Expert habilité : la délibération du CSE doit être précise
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- Recours à des experts par le CSE
- Modèles de lettres " Le recours à des experts"
La protection des représentants du personnel
La protection des représentants du personnel
- Faq – La protection des représentants du personnel
- Conséquences électorales du refus de réintégration d’un salarié protégé
- L’assurance du CSE
- La protection des représentants du personnel
- Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Salarié protégé : des propos racistes et sexistes peuvent justifier un licenciement
- Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe
- Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Les accords collectifs
Les accords collectifs de travail
- Le conseil d’entreprise :
- Le CSE, signataire des accords d’entreprise
- Les accords collectifs, publicité et information :
- Se former à la négociation collective
- Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats
Modèles de lettre accords collectifs de travail
Le délit d'entrave
Le délit d'entrave
- Faq- Le délit d’entrave
- Agir en justice, le CSE peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts
- Délit d’entrave
- Quelles sont les conséquences de l’absence de consultation du CSE ?
- Lettres type "Le délit d'entrave"
- Constat de délit d’entrave (modèle de lettre)
- Demande de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave (modèle de lettre)
- Jurisprudences délit d’entrave (exemples)
- Mandat pour agir en justice (modèle de lettre)
- Modèle de lettre : Demande de mise à disposition de la BDESE
Agir en justice
Le conseil d'entreprise
Le conseil d'entreprise
Comité social et économique central
Comité social et économique central
Cos - Comité d’Oeuvres Sociales
Cos - Comité d’Oeuvres Sociales
CSE de moins de 50 salariés
Le CSE dans les entreprise de moins de 50 salariés
- Fonctionnement, dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés :
- Nombre de représentants CSE de 11 à 50 salariés
- Obligation de mettre en place un CSE
- Présentation du comité social et économique
- Réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- La mise en place du CSE
- Obligation de secret et de discrétion
- Attributions du CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés
- Les moyens des CSE dans les entreprise de moins de 50 salariés
Un élu peut-il utiliser et se faire payer ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?
Article modifié le : 9 novembre 2021 - Article publié le : 9 novembre 2021
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