L’employeur a-t-il le droit de demander le motif de l’absence sur un bon de délégation ?

Non, l’inscription sur le bon de délégation du motif de l’absence n’est pas autorisée Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148

« L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé d’un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu’à l’issue d’une procédure de concertation ».

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Category: Bon de délégation

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